Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2506966

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté que la décision attaquée avait été retirée et que la requête était donc devenue sans objet.
Accepté
Nomination déjà effectuée
La cour a noté que la nomination avait été réalisée, ce qui rendait la demande d'injonction caduque.
Rejeté
Absence de décision favorable
La cour a rejeté la demande de versement, considérant que la requête n'avait pas abouti à une décision favorable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2506966
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506966
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 octobre et 6 novembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Annoot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice a refusé de la nommer en qualité d’élève au sein de l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), ensemble la décision du 16 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de procéder à sa nomination en qualité d’élève de l’ENAP et de l’autoriser à suivre la formation dispensée dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte des pièces du dossier que par décision du 30 octobre 2025, devenue définitive, le ministre de la justice a retiré la décision attaquée du 22 juillet 2025 et a nommé M^me C… en qualité d’élève conseiller pénitentiaire à compter de la rentrée de septembre 2026. Par suite, la requête de cette dernière est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de 3 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière