Tribunal administratif de Bastia, 9 février 2026, n° 2600109

TA Bastia 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
La cour a estimé que le moyen invoqué par le préfet est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, justifiant ainsi la suspension de l'exécution de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 9 févr. 2026, n° 2600109
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600109
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 septembre 2025, par lequel le maire de la commune de Solaro a délivré à M. C… A…, un permis de construire une maison individuelle avec garage, sur la parcelle cadastrée B 1916, située lieu-dit « Guicatojo ».

Il soutient que :

- son recours est recevable ;

- ont été méconnues les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; la parcelle, terrain d’assiette du projet, s’implante dans une zone non urbanisée ; les quelques bâtis situés dans l’environnement ne sauraient constituer à eux seuls une agglomération ou un village ; le secteur dans lequel s’insérerait le projet ne saurait être qualifié d’urbanisé.

Le déféré a été communiqué à la commune de Solaro et à M. C… A…, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2600110 tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 septembre 2025 du maire de la commune de Solaro.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bindi, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Baux,

- les observations de M^me B…, représentant le préfet de la Haute-Corse qui conclut aux mêmes fins que le déféré et par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 15 heures 40.

Par un courrier en date du 6 février 2026, le maire de la commune de Solaro a produit un arrêté en date du 4 février 2026 portant retrait de la décision attaquée.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 septembre 2025, par lequel le maire de la commune de Solaro a délivré à M. C… A…, un permis de construire une maison individuelle avec garage, sur la parcelle cadastrée B 1916, situées lieu-dit « Guicatojo ».

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) »

3. En l’état de l’instruction, alors que le maire de la commune de Solaro a produit postérieurement à la clôture de l’instruction, un arrêté daté du 4 février 2026, portant retrait de l’arrêté du 11 septembre 2025, qui n’était pas définitif à la date de la présente ordonnance, le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 septembre 2025 du maire de la commune de Solaro.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 11 septembre 2025 du maire de la commune de Solaro est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Solaro et à M. C… A….

Fait à Bastia, le 9 février 2026.

La juge des référés, La greffière,

Signé Signé

Baux M. Bindi

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,