Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 20 avril 2023,

M^me A C, représentée par M^e Girard, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de

22 554,75 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 23 juin 2016 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois, et du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ;

2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de

1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le département des Pyrénées-Atlantiques a commis des fautes du fait :

* de l’illégalité de l’arrêté du 23 juin 2016 ;

* du harcèlement moral dont elle a été victime de la part d’une éducatrice spécialisée, du responsable du pôle de l’unité déplacement familial et de sa hiérarchie qui a prononcé la suspension de ses fonctions à titre conservatoire et a initialement engagé une procédure disciplinaire pour l’exclure de ses fonctions pour une durée de deux ans ;

— elle a subi un préjudice financier en raison, d’une part, d’une perte de revenus liée à son placement en disponibilité afin d’occuper un emploi hors de cette collectivité, d’autre part de la perte des jours de congés figurant sur son compte épargne temps et des cinq jours de congés exceptionnels qui lui avaient été accordés en raison de son mariage ;

— elle a subi des troubles dans ses conditions d’existence en raison du stress qui a nui à la préparation de son mariage dont elle n’a pu profiter pleinement, ainsi qu’un préjudice moral comme en atteste son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par M^e Ledain, conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rabat de la demande indemnitaire de M^me C à de plus justes proportions, et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense présenté pour le département des Pyrénées-Atlantiques a été enregistré le 25 mai 2023.

Un mémoire présenté pour M^me C a été enregistré le 23 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;

— le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Genty,

— les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Dutertre, représentant M^me C, et de M^e Ledain, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, psychologue de classe normale, exerçait depuis le 1er novembre 2012 ses fonctions au sein du pôle « unité de protection de l’enfance » du département des Pyrénées-Atlantiques. Elle demande la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 23 juin 2016 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension de ses fonctions et du harcèlement moral dont elle s’estime avoir été victime.

Sur les conclusions aux fins d’indemnité :

En ce qui concerne la responsabilité :

2. En premier lieu, par arrêté du 23 juin 2016, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à titre conservatoire, la suspension des fonctions exercées par M^me C à compter du 28 juin 2016 pour une durée maximale de quatre mois, dans l’attente de l’issue d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre, au motif qu’elle était suspectée d’avoir commis des faits graves et répétés de nature, d’une part, à compromettre le fonctionnement normal du service en critiquant les décisions et orientations prises par le service et en prenant des initiatives inappropriées eu égard à la nature de ses fonctions, d’autre part, à altérer les conditions de travail et de santé de ses collègues par ses propos et son attitude. Par un jugement du

21 décembre 2021, le tribunal a annulé cet arrêté aux motifs que ni les comptes rendus de réunions organisées par le directeur des ressources humaines des services du département les 15 avril et

27 mai 2016, ni la note du chef de service de l’unité de placement familial du 26 juin 2016, qui reposait sur des témoignages anonymes, ne faisaient état de faits qui présentaient par leur nature et par leur nombre, un degré de gravité tel qu’ils justifiaient d’écarter M^me C du service. Par suite, l’illégalité de l’arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du

23 juin 2016 constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aujourd’hui repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique :  : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».

4. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

5. M^me C évoque tout d’abord les difficultés relationnelles qu’elle a rencontrées avec une éducatrice spécialisée faisant partie de son groupe de travail dont il ressort d’un courrier électronique du 7 mai 2014 que cette dernière lui a fait part d’une réflexion relative aux difficultés que pouvait susciter l’état de grossesse de la requérante vis-à-vis d’un enfant ayant vécu l’abandon. Il n’est en outre pas contesté que leurs relations se sont dégradées en raison de leurs divergences d’opinion sur la gestion de certaines situations de mineurs dont la requérante devait assurer le soutien psychologique, notamment deux incidents pour lesquels l’éducatrice ne l’aurait pas informée en temps utile de la situation de deux jeunes, l’un en danger, l’autre susceptible de représenter un danger et dont le juge des enfants aurait dû être alerté sans délai. Toutefois, la nature de ces difficultés professionnelles, notamment de la transmission des informations relatives aux situations des enfants protégés, ne laisse pas par elle-même présumer de l’existence d’un harcèlement moral.

6. M^me C se prévaut ensuite de ce que son supérieur hiérarchique a pris deux décisions en vue de mettre en place de nouvelles procédures de travail, notamment la présence d’une tierce personne lors de la transmission d’informations et de consignes sur les dossiers en cours et la justification d’une invitation officielle pour se rendre auprès des partenaires extérieurs, qui l’auraient en réalité visée personnellement et dont la généralisation à l’ensemble des personnels du service par une note administrative a tardé et n’a finalement été entreprise que sur l’injonction du directeur des ressources humaines. Toutefois, pour maladroit qu’ait été le calendrier de mise en place de ces mesures, il n’est pas démontré qu’elles n’auraient pas été prises dans l’intérêt du service, ce qui ne laisse dès lors pas non plus présumer de l’existence d’une situation de harcèlement moral.

7. Il résulte enfin de l’instruction, que la mesure de suspension de fonctions prononcée à l’égard de M^me C à compter du 28 juin 2016 a été prise alors qu’il n’est pas contesté que cette dernière avait obtenu l’autorisation d’un congé de quatre semaines dès le 29 juin 2016. Si cette mesure a également été justifiée par des témoignages anonymes, recueillis initialement dans le cadre d’un dialogue engagé avec la requérante pour résoudre les difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions et dans le fonctionnement du service auquel elle appartenait, laissant présumer que le comportement de la requérante aurait été de nature à dégrader les conditions de travail de ses collègues, les faits ainsi relatés ont été contrés par d’autres attestations certifiant de la bonne qualité des relations professionnelles de l’intéressée avec son entourage. En outre, la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de M^me C faisait état d’une proposition d’une sanction d’exclusion de ses fonctions d’une durée de deux ans. Dans ces conditions, quand bien même la mesure de suspension de fonctions n’était pas justifiée et la sanction du troisième groupe initialement proposée était disproportionnée au regard des seuls faits dont la matérialité a été reconnue, au nombre desquels ne figurait pas le comportement reproché à la requérante à l’égard de son entourage professionnel, et pour regrettables que soient ces circonstances qui ont conduit à altérer la santé mentale de M^me C, ces deux seuls éléments isolés, au demeurant décidés par le département dans sa tentative d’apaiser la tension entre les agents en fonction au sein du service en cause, n’étaient pas de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral.

8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que M^me C n’a pas apporté, à l’appui de ses allégations, un faisceau d’indices suffisamment probants pour permettre de présumer du harcèlement moral dont elle s’estime victime. Par suite, le département des Pyrénées-Atlantiques n’a pas commis à ce titre de faute de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne les préjudices :

9. En premier lieu, si M^me C se prévaut de préjudices financiers liés à la diminution de ses revenus à la suite de son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2016, avant même le terme de la période de suspension initialement prononcée à son encontre, cette perte, à la supposer établie, n’est pas en lien direct avec l’illégalité de la mesure de suspension de fonction durant laquelle elle a continué à percevoir l’intégralité de son traitement.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps : () 3° Lorsqu’il est placé dans l’une des positions prévues par les (), 4°, () de l’article 55 de la loi du 26 janvier 1984, () Dans les cas visés aux 3° et 4°, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi. ». Il résulte des dispositions de l’article 55 de la loi du 26 janvier 1984 que le 4° vise la position de disponibilité du fonctionnaire, reprise par l’article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires inséré par l’article 29 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige, aux termes duquel : " I. – Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : () 3° Disponibilité ; () ".

11. Si M^me C soutient qu’elle ne pourra jamais prendre les 31 jours de congés crédités sur son compte épargne-temps compte tenu qu’elle demeure en position de disponibilité pour convenances personnelles, la circonstance qu’elle souhaite prolonger cette position est sans lien direct avec l’illégalité de la mesure de suspension de fonction prononcée à son encontre alors qu’en tout état de cause, elle conserve ces droits à congés tant qu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure de radiation.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date des congés en cause, repris par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : : « Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : () / 4° Aux fonctionnaires, à l’occasion de certains événements familiaux. / Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article (). ».

13. Si M^me C se prévaut de ce que la mesure de suspension prononcée à son encontre l’a privée de cinq jours ouvrés de congés pour évènements familiaux, soit du 29 juin au 5 juillet 2016, qui lui avaient été accordés à l’occasion de son mariage célébré le 2 juillet 2016, il résulte des dispositions précitées de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 que ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas dans le calcul des congés annuels et qu’en tout état de cause, l’annulation de l’arrêté du 23 juin 2016 rappelé au point 1 a eu pour effet de régulariser sa situation au regard de ses droits statutaires.

14. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que le syndrome anxio-dépressif chronique, établi par les certificats du docteur B du 29 juin 2016, dont souffre M^me C est lié aux souffrances qu’elle a endurées dans l’exercice de ses fonctions, notamment celle à laquelle elle a fait face dans sa relation avec certaines de ses collègues et celle tenant à l’absence de soutien qu’elle a perçue de la part de sa hiérarchie qui, après audition de certains agents, a décidé d’engager une procédure disciplinaire à son encontre. Il résulte également de ces mêmes certificats médicaux, qui datent du lendemain de la notification à la requérante de la mesure de suspension prononcée à son égard, que M^me C a subi une aggravation brutale de son syndrome anxio-dépressif chronique. Par ailleurs, il résulte de la plainte de M^me C déposée le 29 juin 2019 auprès du procureur de la République, que cet état a été provoqué par l’incertitude sur la nature des faits qui lui étaient reprochés et qui étaient à l’origine de l’engagement de la procédure disciplinaire dont elle a fait l’objet. Enfin, une lettre de l’époux de M^me C du 26 septembre 2016 témoigne des conséquences négatives de l’impact de la mesure de suspension de fonctions sur leur mariage et sa préparation. Par suite, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral subis par M^me C du fait de l’arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 23 juin 2016 en les fixant à la somme de

2 000 euros.

15. Il résulte de tout ce qui précède que le département des Pyrénées-Atlantiques doit être condamné à payer à M^me C la somme de 2 000 euros.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

17. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le département des Pyrénées-Atlantiques doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le département des Pyrénées-Atlantiques est condamné à verser à M^me C la somme de 2 000 (deux mille) euros.

Article 2 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à M^me C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département des Pyrénées-Atlantiques sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,