Tribunal administratif de Bastia, 19 février 2026, n° 2600323

TA Bastia
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et préjudice grave
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision d'exclusion, ce qui ne permettait pas d'examiner la condition d'urgence.
Rejeté
Proportionnalité de la décision
La cour n'a pas pu examiner ce moyen en raison de l'irrecevabilité de la requête, n'ayant pas été présentée dans les formes requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 19 févr. 2026, n° 2600323
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600323
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 février 2026 par laquelle le président-directeur général du CNRS l’a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de douze mois à compter de la notification de la décision, ou à défaut à compter de la date de notification de la décision et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que :

- cette décision lui cause un préjudice grave et immédiat dès lors qu’il sera privé de la totalité de son traitement durant un an ; la condition d’urgence est ainsi remplie ;

- cette décision est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bastia, le 19 février 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Une greffière