Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 7 mai 2026, n° 2600300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600300 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, la société Nestlé Health Science France (NHS France), représentée par Me Fayat, demande au juge des référés :
1°) en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, à titre de provision, la somme de 25 711,06 euros au titre de trente-sept factures impayées émises en exécution du marché n° 32/2023 relatif à la fourniture de spécialités pharmaceutiques, assortie d’intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement, ainsi que la somme de 1 480 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, afférentes à ces factures ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Nestlé Health Science France porte à la connaissance du juge des référés qu’elle entend se désister de son action dès lors qu’elle a obtenu satisfaction de ses demandes postérieurement à l’enregistrement de sa requête auprès du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Nestlé Health Science France a déclaré se désister de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nestlé Health Science France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nestlé Health Science France et au centre hospitalier de Bastia.
Fait à Bastia, le 7 mai 2026
La présidente,
Signé
Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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