Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 504872 du 24 octobre 2025, le Conseil d’Etat a, d’une part, annulé l’ordonnance n° 2500533 du 5 mai 2025 par laquelle le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative à la demande de la commune de Villanova, a enjoint à M^me B… de mettre un terme aux rejets de pollution sur la voie publique en réalisant dans un délai de trois mois les travaux nécessaires sous astreinte de 300 euros par jour de retard et mis une somme de 1 500 euros à sa charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et, d’autre part, renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Bastia, où elle a été enregistrée sous le n° 2501659.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gatti, conclut au rejet de la requête de la commune de Villanova.

Elle fait valoir que :

- au vu des conclusions de l’expert judiciaire, elle a assigné la société Fresi Jean Terrassement en vue de reprendre les travaux que cette société avait mal exécutés, mais cette société se trouve en redressement judiciaire ;

- la condition tenant à l’urgence ne peut être retenue, le sinistre datant de 2019 ;

- la compétence en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées étant en l’espèce exercée par la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) en vertu de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, la commune de Villanova est rigoureusement incompétente pour agir.

Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l’instruction a été fixée le 19 décembre 2025 à 12 heures.

Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, le maire de la commune de Villanova a demandé au juge des référés d’enjoindre à M^me B… de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les désordres résultant des pollutions provoquées par le ruissellement d’eaux usées en provenance du système d’assainissement non collectif de sa propriété.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Contrairement à ce que fait valoir M^me B…, la circonstance que la compétence en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées est attribuée à la CAPA, ne fait pas obstacle à ce que le maire de la commune de Villanova fasse usage de ses pouvoirs de police générale sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, qui l’obligent à « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », par des mesures comprenant, notamment, « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (…) les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature » ni, par suite, à ce qu’il saisisse le juge des référés du tribunal administratif en vue de faire ordonner à l’auteur d’une pollution de prendre les mesures nécessaires pour la faire cesser.

4. A partir de 2019, des ruissellements d’eaux usées ont été constatés en contre-bas de la propriété de M^me B…, située sur la parcelle cadastrée n° 941 section 1 de la commune de Villanova. Les compteurs équipés de télégestion ayant mis en évidence un lien entre les consommations de M^me B… et l’écoulement suspect, la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), après avoir reçu l’intéressée, l’a mise en demeure par courrier du 11 janvier 2021, de réhabiliter son système d’assainissement non collectif afin de faire cesser cette pollution selon un calendrier défini. Par un courrier du 24 janvier 2022, la CAPA l’a de nouveau mise en demeure de réhabiliter son système d’assainissement selon un nouveau calendrier. Le 1er août 2022, l’un des voisins immédiats de M^me B…, se plaignant d’une pollution constante provenant des installations de l’intéressée, a mis en demeure le maire de la commune de Villanova de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de mettre un terme à cette situation. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le maire de Villanova a mis en demeure M^me B… de réaliser une étude de définition puis les travaux nécessaires à la réparation des dommages constatés.

5. Selon le rapport d’expertise judiciaire établi le 5 janvier 2024 en vertu d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 31 janvier 2023 rendue à la demande de la commune de Villanova, le système d’assainissement en cause a été conçu et réalisé « en dépit du bon sens » et il est nécessaire, pour remédier aux problèmes de mauvais dimensionnement, configuration et réalisation du système d’épandage actuel, de réaliser un nouvel épandage correctement dimensionné et exécuté en respectant les normes en vigueur. Au vu de ce rapport, la commune a, par courrier du 13 février 2024, de nouveau mis en demeure M^me B… d’engager sans délai les travaux prescrits par l’expert judiciaire. Ces travaux n’ayant pas été entrepris, la commune de Villanova a, par courrier du 12 décembre 2024, informé M^me B… que lui serait appliquée une pénalité financière sur la base de la redevance de l’assainissement non collectif.

6. Il n’est, d’une part, pas contesté en l’espèce que les désordres perdurent depuis 2019, alors que tant la commune de Villanova que la CAPA ont, à plusieurs reprises ainsi qu’il vient d’être dit, mis M^me B… en demeure d’y porter remède. Il résulte en outre de l’instruction que les administrés de la commune de Villanova, et notamment l’un des voisins immédiats de M^me B…, qui s’en est plaint, subissent une pollution due à des écoulements d’eaux usées provenant du système d’assainissement non collectif de sa propriété dont la non-conformité et la pollution qu’il génère sont suffisamment établies par l’ensemble des pièces du dossier, notamment par le rapport d’un hydrogéologue daté du 28 janvier 2020, le procès-verbal de constat établi les 24 et 25 février 2022 chez un voisin immédiat, le rapport d’expertise judiciaire du 5 janvier 2024 mentionné ci-dessus précisant notamment que le recours à une inspection – caméra a permis de confirmer, outre le mauvais état de l’installation (tuyaux fissurés ou écrasés, absence de raccordement à la boite de bouclage, etc.), que l’installation était défaillante du fait que toutes les eaux n’étaient pas correctement distribuées sur le lit d’épandage.

7. Il n’est, d’autre part, ni établi, ni même allégué, que les travaux nécessaires pour porter remède à de tels désordres auraient été entrepris à la date de la présente ordonnance, l’entreprise qui a exécuté les travaux ayant été placée en redressement judiciaire et M^me B…, qui ne conteste ni l’origine des pollutions, ni la nécessité d’y remédier, n’ayant fait état d’aucune initiative en dehors de l’assignation en justice de cette société.

8. La nature, la durée, l’ampleur et la persistance des désordres résultant du mauvais fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif de la propriété de M^me B… établissent incontestablement l’existence de risques sanitaires et environnementaux qu’il est urgent de faire cesser.

9. Les mesures provisoires nécessaires pour remédier aux désordres résultant du mauvais fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif de la propriété de M^me B… présentant un caractère utile sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, il y a lieu d’ordonner à cette dernière de prendre toute mesure qu’elle estimera appropriée à cette fin dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard après l’expiration de ce délai.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Villanova et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à M^me B… de mettre un terme aux pollutions en provenance de l’installation d’assainissement non collectif de sa propriété en procédant ou en faisant procéder à toute mesure qu’elle estimera appropriée à cette fin dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : M^me B… versera à la commune de Villanova une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villanova et à M^me A… B….

Fait à Bastia, le 16 janvier 2026

La juge des référés,

Signé

J.-F. Alfonsi

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Une greffière,

R. Alfonsi