Tribunal administratif de Besançon, 28 août 2025, n° 2501241

TA Besançon
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément aux articles R. 412-1 et R. 222-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A demande l'annulation d'un permis de construire accordé à M. B pour un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément aux articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête malgré une invitation à le faire, entraînant une irrecevabilité manifeste. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 août 2025, n° 2501241
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501241
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. C A entend demander au tribunal l’annulation d’un permis de construire un bâtiment à destination agricole couvert de panneaux photovoltaïques sur la commune de La Rosière accordé à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2025, distribuée le 15 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la décision qu’il entend attaquer, au regard de l’article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, le requérant n’a pas transmis la décision attaquée, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. A qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Besançon le 28 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501241