Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M^me C A épouse B, représentée par M^e Kuhn-Massot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le préfet a renoncé à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M^me A épouse B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 février 2025.

Par une décision du 20 septembre 2024, M^me A épouse B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Trottier, président-rapporteur,

— et les observations de M^e Kuhn Massot, représentant M^me A épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A épouse B, ressortissante tunisienne née le 24 novembre 1999, déclare être entrée en France le 23 décembre 2022 et s’y être maintenue continuellement depuis. Le 24 janvier 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 15 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me A épouse B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

3. M^me A épouse B, qui déclare être entrée pour la dernière fois en France le 23 décembre 2022, et qui ne justifie que d’un séjour de moins de deux années sur le territoire français à la date de l’arrêté contesté, se prévaut de l’intensité et de la stabilité de ses liens familiaux en France avec M. D B, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 19 février 2025 et qu’elle a épousé le 20 décembre 2022, ainsi que leur fille née le 10 octobre 2023 à Marseille. Toutefois, la durée de la vie commune à la date de l’arrêté attaqué, le 15 juillet 2024, à laquelle doit être appréciée sa légalité, est limitée à dix-neuf mois. Par ailleurs, la requérante, qui n’est pas dépourvue de toute attache dans son pays d’origine, ne démontre pas que son époux ne pourrait pas solliciter le bénéfice du regroupement familial auquel ne font pas par elles-mêmes obstacle les circonstances qu’il a été placé en arrêt de travail pour une durée de huit mois à compter du mois de mars 2024 et qu’il a effectué des démarches tendant à l’obtention de l’allocation adulte handicapé et d’une carte mobilité inclusion. Enfin, la requérante ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle particulière en France en se bornant à présenter une promesse d’embauche établie le 11 décembre 2023. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté au droit de M^me A épouse B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a dès lors méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le préfet, qui n’a pas renoncé à l’exercice de son pouvoir de régularisation, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressée en refusant de la régulariser en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

4. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Au regard du jeune âge de l’enfant, né le 10 octobre 2023, de M^me A épouse B et à la possibilité pour son époux de solliciter en sa faveur le bénéfice du regroupement familial, la décision attaquée n’implique qu’une séparation temporaire de l’enfant avec l’un de ses parents et la requérante n’invoque aucune circonstance impérative particulière y faisant obstacle. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaitrait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A épouse B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A épouse B, à M^e Olivier Kuhn-Massot et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Trottier, président,

— M^me Le Mestric, première conseillère,

— M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Le MestricLe président-rapporteur,

signé

T. Trottier

La greffière

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,