Désistement 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 26 mai 2025, n° 2500488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500488 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B conteste la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 300 euros.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Besançon le 26 mai 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2500488
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Orientation professionnelle ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Reconnaissance ·
- Handicap ·
- Marché du travail
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Nigeria ·
- Légalisation ·
- Formalité administrative ·
- Pièces
- Travaux supplémentaires ·
- Heures supplémentaires ·
- Département ·
- Décret ·
- Infirmier ·
- Etablissement public ·
- Fonction publique ·
- Horaire ·
- Fonctionnaire ·
- Action sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Sahel ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant ·
- Illégalité ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Carte de séjour
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Service ·
- Etablissement public ·
- Technique ·
- Maire ·
- Coopération intercommunale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Pays ·
- Délai
- Vienne ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Liberté ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Information ·
- Délai ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Allocation d'invalidité ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Décret ·
- Garde ·
- Pension de retraite ·
- Rejet ·
- Collectivité locale
- Imputation des déficits ·
- Imposition ·
- Meubles ·
- Impôt ·
- Activité ·
- Global ·
- Titre ·
- Professionnel ·
- Revenu imposable ·
- Réel
- Avertissement ·
- Agrément ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Assistant ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Retrait ·
- Manquement grave ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.