Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2402191

TA Besançon
Annulation 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État, le département du Jura doit verser une somme à l'avocat de la requérante pour couvrir les frais irrépétibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 6 mars 2025, n° 2402191
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2402191
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre TRONCHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M^me E B D, assistée de M. C A, délégué mandataire à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) en sa qualité de curateur, et représentée par M^e Tronche, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le président du conseil départemental du Jura l’a radiée des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision du 12 septembre 2024 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président du département du Jura de la réintégrer à son poste d’adjoint technique, de régulariser sa situation financière et administrative et de reconstituer sa carrière à compter du 6 juin 2024 inclus dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner le département du Jura à payer à son avocat, lequel renonce dans cette hypothèse à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros HT correspondant aux frais irrépétibles qu’elle aurait eus à supporter si elle n’avait pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des articles combinés 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le département du Jura d’une part, informe le tribunal que l’arrête litigieux a a été retiré par un arrêté du 20 décembre 2024 et la requérante a été réintégrée à compter du 6 juin 2024 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2025, M^me B D ne s’oppose pas au non-lieu à statuer sur la requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 25 juillet 2024, M^me B D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le courrier, enregistré le 23 janvier 2025, présenté pour M^me B D, par lequel la requérante confirme que par un arrêté du 20 décembre 2024, postérieur à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental du Jura a retiré l’arrêté du 5 juin 2024 attaqué et a prononcé sa réintégration dans ses fonctions en qualité d’adjoint technique à compter du 6 juin 2024, doit être regardé, eu égard à sa formulation, comme un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d’annulation et, par voie de conséquence, de celles aux fins d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. La requérante a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Tronche, avocat de M^me B D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du département du Jura le versement d’une somme de 500 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B D.

Article 2 : Sous reserve que M^e Tronche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, le département du Jura versera la somme de 500 euros à M^e Tronche, avocat de M^me B D.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E B D et au département du Jura.

Fait à Besançon le 6 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

— p 2 -

N°2402191