Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 26 mai 2025, n° 2400234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2400234 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2024, N° 2400335 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2400335 du 6 février 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis la requête, enregistrée le 31 janvier 2024, présentée par M. A et Mme B C, représentés la SCP Themis avocats et associés, qui demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 20 juin 2023 prononçant le retrait partiel de la subvention dite « MaPrimeRénov' » qui leur a été accordée le 7 juillet 2022 ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de faire droit en totalité à leur demande de subvention dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Besançon le 26 mai 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2400234
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