Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Martin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026, notifié le 8 avril 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation, dans les mêmes conditions d’astreinte, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les autorités espagnoles ne sont pas responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

- l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 juin 2026 :

- le rapport de M. Sarda, magistrat désigné,

- et les observations de M^me B…,

- le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante malienne, née le 20 juillet 1989, demande l’annulation de l’arrêté du 30 mars 2026, notifié le 8 avril 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Les critères de détermination de l’État membre responsable s’appliquent dans l’ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. 2. La détermination de l’État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre (…) ». Aux termes de l’article 12 du même règlement : « (…) 2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… s’est vu délivrer le 28 novembre 2025, par les autorités consulaires espagnoles au Mali, un visa valable du décembre 2025 au 5 mars 2026. La requérante était donc titulaire, à la date du dépôt de sa demande d’asile en France, soit le 4 mars 2026, d’un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles. Par suite, quand bien même, d’une part, la requérante n’a jamais déposé une demande d’asile en Espagne, d’autre part, elle dispose d’attaches familiales en France et, enfin, elle ne parle pas la langue espagnole, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur de droit ni d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle retient, en application des dispositions précitées, l’Espagne comme étant l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État. ». Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ». Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul Etat membre et qu’en principe cet Etat est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre III, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

5. M^me B… fait valoir que sa sœur réside en France, qu’elle ne parle pas la langue espagnole et qu’elle ne dispose d’aucune attache familiale en Espagne. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à elles seules à justifier que sa demande d’asile soit instruite en France. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni qu’il est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

6. En troisième lieu, aux termes du 2 de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / La requête aux fins de prise en charge comporte tous les éléments dont dispose l’État membre requérant pour permettre à l’État membre requis d’apprécier la situation. / L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires pour examiner les raisons humanitaires invoquées et répond à l’État membre requérant, au moyen du réseau de communication électronique DubliNet établi conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. Les réponses refusant une requête doivent être motivées. / Si l’État membre requis accède à la requête, la responsabilité de l’examen de la demande lui est transférée. ».

7. M^me B… fait valoir que sa sœur et son neveu résident sur le territoire français. Toutefois, les dispositions précitées ouvrent à l’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée ou à l’Etat membre responsable la faculté d’adresser à un autre État membre une demande de prise en charge aux fins de rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires, sous réserve du consentement des intéressés, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 du même règlement. Ainsi, ces dispositions ayant pour objet d’offrir la possibilité à l’État membre qui les mettrait en œuvre non de se reconnaître responsable de l’examen de la demande d’asile mais au contraire d’adresser une demande de prise en charge à un autre État membre, la requérante ne peut utilement les invoquer à l’encontre de la décision en litige en se prévalant de la présence en France de sa sœur et de son neveu. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige serait entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 2 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu’être écartés.

8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

9. M^me B… est entrée sur le territoire français le 4 février 2026. Sa présence en France était donc particulièrement récente à la date de l’arrêté attaqué. Si l’intéressée fait valoir que sa sœur, qui bénéficie d’une protection internationale, et son neveu résident en France, elle n’établit pas, par les seules pièces qu’elle verse aux débats, entretenir avec ces derniers une relation ancienne, stable et d’une particulière intensité. En outre, M^me B… n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 35 ans. Par suite, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Martin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026.

Le magistrat désigné,

M. Sarda

La greffière,

L. Lécuyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,