Désistement 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 28 janv. 2025, n° 2401477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2401477 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 14 400 euros en paiement de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » attribuée à Mme A par une décision du 20 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS H Helio Finance Reunion déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la SAS Helio Finance Reunion est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Reunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Reunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Besançon le 28 janvier 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2401477
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