Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2100995 le 11 février 2021, le 14 décembre 2021, le 30 septembre 2022 et le 27 mars 2023, la société par actions simplifiée Bridgestone France, représentée par la société d’avocat Simmons et Simmons, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération 8 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) a, d’une part, exigé de sa part le remboursement de la subvention de 1 250 000 euros perçue au titre de son programme de développement mené entre décembre 2007 et décembre 2010 et, d’autre part, a autorisé son président à prendre toutes mesures utiles afin de permettre ce remboursement, notamment par l’émission d’un titre de recettes ou l’exercice d’une éventuelle action en justice au nom et pour le compte de l’agglomération ;

2°) de mettre à la charge de la CABBALR la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la délibération contestée est insuffisamment motivée ;

— elle a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la CABBALR ne démontre pas que les conseillers communautaires ont été convoqués dans les délais impartis et que l’ordre du jour du conseil communautaire comportait une note de synthèse relative à l’annulation de la subvention accordée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

— la créance dont se prévaut la communauté d’agglomération est infondée dès lors qu’elle a dépassé l’obligation de création de cinquante emplois en équivalent temps plein qu’elle avait contractuellement acceptée par la conclusion de la convention du 28 décembre 2009 ; elle a créé 175 postes dans le cadre des investissements industriels et commerciaux réalisés sur le site de Béthune ; la baisse de ses effectifs est uniquement due à l’absence de remplacement de départs en retraite, dans le contexte difficile des deux crises économiques de 2008/2009 et 2012 ;

— la créance dont se prévaut la CABBALR est infondée dès lors que, par un courrier du 4 avril 2016, ladite collectivité a explicitement renoncé à mettre en œuvre une demande de remboursement ;

— la CABBALR applique de façon erronée les stipulations de la convention du 28 décembre 2009 pour le calcul du montant réclamé dès lors qu’elle n’est pas fondée à demander le remboursement des sommes perçues au titre du volet immobilier du programme ni celles liées à l’achat des matériels et outillages de production ;

— en tout état de cause, la créance dont se prévaut la CABBALR est prescrite dès lors que la délibération qui exige le remboursement de la subvention a été adoptée plus de cinq ans après que CABBALR a eu connaissance de ce qu’elle n’aurait prétendument pas respecté son obligation de maintien des emplois nouveaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2021, le 2 août 2022 et le 4 novembre 2022, la CABBALR, représentée la Sarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Bridgestone de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la délibération contestée est suffisamment motivée ;

— elle n’est entachée d’aucun vice de procédure dès lors que les conseillers communautaires ont été convoqués dans les délais et que l’ordre du jour du conseil comprenait un paragraphe détaillé suffisamment explicite sur le contexte et les raisons pour lesquelles la délibération leur était soumise ;

— le retrait de la subvention accordée à la société Bridgestone France par la convention du 28 décembre 2009 est fondé dès lors que cette société n’a pas respecté ses engagements de création de cinquante emplois en équivalent temps plein maintenus sur le site de Béthune pendant cinq ans ; en effet, au terme du programme, le 30 septembre 2015, l’effectif du site de Béthune était inférieur de 141 emplois à l’engagement pris, ce qui justifie l’exigence de remboursement de l’ensemble des sommes versées ;

— le courrier du 4 avril 2016 ne peut être considéré comme une renonciation explicite à mettre en œuvre une demande de remboursement, alors par ailleurs qu’une telle renonciation aurait, en tout état de cause, été illégale ;

— la créance n’est pas prescrite dès lors qu’aucune condition de délai ne peut lui être opposée par application des dispositions du 2° de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— à supposer que ce délai de prescription ait pu commencer à courir antérieurement à la date de retrait de la subvention, les termes du contrat doivent s’analyser comme fixant le point de départ du délai de prescription au premier jour de l’année suivant la date d’achèvement du programme, soit le 1er janvier 2016 ;

— en tout état de cause, le délai de prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter du moment où elle a eu connaissance de l’absence de respect des engagements de la société Bridgestone pour toute la durée du programme ; rien ne démontre qu’elle en aurait été informée avant le courrier du 4 avril 2016 ;

— le montant réclamé n’est entaché d’aucune erreur de fait dès lors que la convention prévoyait des pénalités calculées, le cas échéant, au prorata du montant des aides accordées tant en matière mobilière qu’immobilière, à hauteur de trente mille euros par emploi et qu’aucun emploi n’a, au final, été créé par la société Bridgestone France.

La clôture d’instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 18 septembre 2023.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2101013 le 11 février 2021, le 17 mars 2022, le 30 septembre 2022 et le 27 mars 2023, la Société Bridgestone France, représentée par la société d’avocat Simmons et Simmons, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 3914 du 17 décembre 2020 par lequel le vice-président de la communauté d’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane a mis à sa charge la somme de 1 250 000 euros au titre du remboursement de la subvention perçue au titre du programme de développement entre décembre 2007 et décembre 2010 ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer résultant dudit titre ;

3°) de mettre à la charge de la CABBALR la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre exécutoire est irrégulier en la forme dès lors que les bases de liquidation qui y figurent sont imprécises ;

— il est entaché d’illégalité dès lors que la créance dont la collectivité se prévaut n’existe pas ;

— la CABBALR applique de façon erronée les stipulations de la convention du 28 décembre 2009 pour le calcul du montant réclamé ; le remboursement total réclamé par le titre exécutoire litigieux est également disproportionné ;

— en tout état de cause, la créance dont se prévaut la CABBALR est prescrite dès lors que la délibération qui exige le remboursement de la subvention a été adoptée plus de cinq ans après que la collectivité publique a eu connaissance de ce qu’elle n’aurait prétendument pas respecté son obligation de maintien des emplois nouveaux ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2021, le 2 août 2022 et le 4 novembre 2022, la CABBALR, représentée la Sarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Bridgestone de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les bases de liquidation sont suffisamment précises dès lors que le titre contesté est accompagné de la délibération du 8 décembre 2020 qui détaille les différents versements et rappelle les termes de la convention initiale ;

— le retrait de la subvention accordée à la société Bridgestone France par la convention du 28 décembre 2009 est fondé dès lors que cette société n’a pas respecté ses engagements de cinquante emplois en équivalent temps plein maintenus sur le site de Béthune pendant cinq ans ; au terme du programme, le 30 septembre 2015, l’effectif du site de Béthune était inférieur de 141 emplois à l’engagement pris, ce qui justifie la demande de remboursement de l’ensemble des sommes versées ;

— la créance n’est pas prescrite dès lors qu’aucune condition de délai ne peut lui être opposée par application des dispositions du 2° de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— à supposer que ce délai de prescription ait pu commencer à courir antérieurement à la date de retrait de la subvention, les termes du contrat doivent s’analyser comme fixant le point de départ du délai de prescription au premier jour de l’année suivant la date d’achèvement du programme, soit le 1er janvier 2016 ;

— en tout état de cause, le délai de prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter du moment où elle a eu connaissance de l’absence de respect des engagements de la société Bridgestone pour toute la durée du programme ; rien ne démontre qu’elle en aurait été informée avant le courrier du 4 avril 2016 ;

— le montant réclamé n’est entaché d’aucune erreur de fait dès lors que la convention prévoyait des pénalités calculées, le cas échéant, au prorata du montant des aides accordées tant en matière mobilière qu’immobilière, à hauteur de trente mille euros par emploi et qu’aucun emploi n’a, au final, été créé par la société Bridgestone France.

La clôture d’instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 18 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monteil,

— les conclusions de M. Even, rapporteur public,

— les observations de M^e Moiroux, représentant la société Bridgestone ;

— les observations de M^e Marchand, représentant la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.

La CABBARL a produit une note en délibéré dans la requête n°2100995, enregistrée le 14 mars 2024.

La CABBARL a produit une note en délibéré dans la requête n° 2101013, enregistrée le 14 mars 2024.

La société Bridgestone France a produit une note en délibéré dans la requête n° 2100995, enregistrée le 16 mars 2024.

La société Bridgestone France a produit une note en délibéré dans la requête n° 2101013, enregistrée le 16 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La société Bridgestone France a conclu, le 28 décembre 2007, une convention avec la communauté d’agglomération de l’Artois, devenue, après fusion, le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR). Cette convention prévoyait l’octroi d’une subvention de 1 500 000 euros visant à soutenir les investissements productifs nécessaires au développement de nouveaux pneus à haute performance au sein de l’usine de Béthune en contrepartie de la création de cinquante emplois en équivalent temps plein (ETP), en contrat à durée indéterminée, entre le 31 octobre 2007 et le 31 mars 2010, emplois que la société Bridgestone s’engageait par ailleurs à maintenir durant les cinq années suivant l’achèvement du programme. Cette convention a fait l’objet de deux avenants. Le premier, signé le 16 décembre 2008, subordonnait l’attribution de cette subvention à une autorisation sous la forme d’une délibération puis un second, signé le 12 août 2010, reportant la date d’achèvement du programme de création des cinquante emplois en équivalent temps plein du 31 mars 2010 au 30 septembre 2010. A la date du 30 septembre 2015, au terme des cinq années durant lesquelles la société Bridgestone s’était engagée à maintenir les emplois créés, il est apparu que l’effectif présent au sein de l’usine de Béthune était inférieur à l’effectif de référence inscrit dans la convention du 28 décembre 2007. Par un courrier en date du 4 avril 2016, la communauté d’agglomération de l’Artois a alors signifié à la société Bridgestone qu’elle ne verserait pas le solde de la subvention de 250 000 euros. Quelques années plus tard, en septembre 2020, à la suite de l’annonce publique de la fermeture de son site de Béthune par la société Bridgestone, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) a, par une délibération du 8 décembre 2020, d’une part, exigé de la part de cette entreprise le remboursement de la subvention de 1 250 000 euros perçue au titre de son programme de développement mené entre décembre 2007 et décembre 2010 et, d’autre part, a autorisé son président à prendre toutes mesures utiles afin de permettre ce remboursement, notamment par l’émission d’un titre de recettes ou l’exercice d’une éventuelle action en justice au nom et pour le compte de l’agglomération. Ensuite, par un titre exécutoire n° 3914 du 17 décembre 2020, le vice-président de la communauté d’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane a mis à la charge de cette même société la somme de 1 250 000 euros au titre du remboursement de la subvention précédemment perçue. Par la requête n°2100995, la société Bridgestone demande l’annulation de la délibération précitée du 8 décembre 2020. Par la requête n°2101013, cette même société demande l’annulation du titre exécutoire précité du 17 décembre 2020 ainsi que la décharge de l’obligation de payer résultant dudit titre.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2100995 et n° 2101013 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 8 décembre 2020 :

En ce qui concerne la légalité externe :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes () morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / () « . L’article L. 211-5 de ce code dispose que : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. La délibération du 12 décembre 2007 par laquelle la communauté d’agglomération a octroyé à la société Bridgestone France une aide au projet de développement constituait une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits étaient subordonnés au respect de diverses conditions. La délibération en litige exigeant le remboursement de l’aide octroyée, motivée par le non-respect des engagements contractuels par la société Bridgestone, se borne à exécuter cette décision d’octroi en tirant les conséquences du non-respect de l’une des conditions posées par cette dernière et n’en constitue donc pas le retrait. Toutefois, compte tenu des droits créés par la décision d’octroi, cette décision de remboursement doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir et doit, à ce titre, en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, être motivée.

5. Il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse vise, en particulier, la délibération en date du 12 décembre 2007 par laquelle le conseil communautaire a décidé d’octroyer une subvention à la société Bridgestone France, la délibération du 12 mai 2010 reportant la date d’achèvement du programme au 30 septembre 2010 ainsi que la lettre du 4 avril 2016 constatant l’absence de respect des conditions d’octroi de cette subvention. La délibération contestée reprend également pour partie les stipulations de l’article 7 de la convention du 28 décembre 2007 explicitant les conditions de reversement et de résiliation prévues si les objectifs escomptés de maintien des emplois créés n’étaient pas atteints. Enfin, en mentionnant l’entretien avec la direction du site de Béthune en date du 18 novembre 2020 au cours duquel il a été rappelé à la société Bridgestone France que son engagement de maintien des emplois créés sur une période de cinq ans n’avait pas été respecté, la CABBALR a indiqué sans ambigüité les motifs pour lesquels elle estimait qu’en l’espèce, la société Bridgestone France n’avait pas respecté son engagement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la délibération contestée doit, par suite, être écarté.

6. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

7. D’autre part, en vertu de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions précitées sont applicables à « l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale » et, s’agissant de l’application des dispositions de l’article L. 2121-12, « ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus () ».

8. Il résulte de ces dispositions que, dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse ou de tout document équivalent portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux conseillers communautaires de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

9. Il ressort des pièces du dossier que l’ordre du jour accompagné de pièces jointes, qui a été remis dans le délai imparti aux conseillers communautaires, reproduisait seulement en son sein le texte de la délibération soumis à l’examen du conseil communautaire, sans ajout de note de synthèse complémentaire. Pour autant, ce projet de délibération, dans son texte même, reprenait de façon précise les engagements mutuellement pris, rappelait le déroulement de l’exécution de la subvention, présentait les griefs de la collectivité à l’encontre de la société Bridgestone et renvoyait aux articles de la convention fondant la délibération soumise au conseil communautaire. Les documents ainsi transmis ont permis aux élus d’appréhender le contexte du dossier, de comprendre les motifs de fait et de droit du projet de délibération et de mesurer les implications de leur décision. Les conseillers communautaires, à qui il était au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications complémentaires, ont donc bénéficié d’une information suffisante.

10. Il résulte de ce qui précède que les moyens de légalité externe soulevés à l’encontre de la délibération du 8 décembre 2020 ne sont pas fondés.

En ce qui concerne la légalité interne :

11. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 2 de la convention du 28 décembre 2007 conclue entre la société Bridgestone France et la commune d’agglomération de l’Artois : " Objet du concours : / L’intervention d’Artois comm. est accordée notamment en considération de l’engagement de Bridgestone () : de créer 50 emplois (ETP) au sein de l’Etablissement de Béthune ; / entre le 31 octobre 2007 et le 31 mars 2010 date d’achèvement du programme « et aux termes de la clause dite sociale de cette même convention : » il est rappelé que l’aide d’Artois comm. a été arrêtée en considération de la perspective de création par Bridgestone de 50 emplois en contrat à durée indéterminée équivalent temps plein sur le site de Béthune et de les maintenir durant une période de 5 années suivant la date d’achèvement du programme objet de l’article 2. / L’effectif sec initial de référence (hors CATS) de l’Etablissement de Béthune en date du 31/10/07 est de 1208 CDI (ETP). / Bridgestone s’engage à : / tenir informée Artois comm. de l’évolution des effectifs au sein de l’usine de Béthune pendant la durée de réalisation du plan et au plus tard jusqu’au terme de la cinquième année suivant la date d’achèvement du programme ; Bridgestone s’engage à fournir à Artois comm. un décompte des emplois concernés par référence au formulaire administratif approprié ou tout autre document qui pourrait s’y substituer. / () Dans le cas où les conditions mentionnées ci-dessus ne seraient pas réalisées Artois comm. se réserve la faculté d’ajuster le montant total d’aide accordé. Cette pénalité sera, le cas échéant, calculée au prorata des montants des aides accordées tant en matière mobilière qu’immobilière, soit trente mille Euros (30 000 €) par emploi. / Le reversement éventuel de tout ou partie de la prime versée sera réclamée à Bridgestone par Artois comm. « . Aux termes de l’article 1er de l’avenant n°2 à la convention du 28 décembre 2007 : » () L’intervention d’Artois comm. est accordée notamment en considération de l’engagement de Bridgestone () : de créer 50 emplois (ETP) au sein de l’Etablissement de Béthune ; / entre le 31 octobre 2007 et le 31 mars 2010 date d’achèvement du programme "

12. D’autre part, aux termes de l’article 7.3.1 de cette même convention du 28 décembre 2007 : « () aux cas où les engagements visés à l’article 2 ne seraient pas tenus, ou en cas de non-exécution de la totalité du programme qui y est également visé, Artois comm. se réserve le droit, après avoir entendu les dirigeants de Bridgestone, de mettre selon le cas fin à son aide ou d’ajuster le montant accordé et, le cas échéant, d’exiger le remboursement des sommes perçues indûment au titre de la présente convention ».

13. L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, ces conditions pouvant avoir fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire.

14. Il ressort des pièces du dossier que la société Bridgestone France s’est engagée, par la signature de la convention susmentionnée, à la création de cinquante équivalents temps-pleins nets sur son site de Béthune. L’effectif de référence initial retenu par la convention sur ce même site étant de 1 208 contrats à durée indéterminée, l’effectif du site devait être porté à 1 258 par l’aide apportée par la communauté d’agglomération de l’Artois au terme du programme, le 30 septembre 2010. Par ailleurs, la société Bridgestone France s’était engagée au maintien de ces emplois sur une période de cinq ans, courant jusqu’au 30 septembre 2015. Il ressort toutefois également des pièces du dossier que, si l’effectif sur le site de Béthune était de 1 258,9 équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée au 30 septembre 2010, cet effectif a été réduit à 1 076 à la fin de l’année 2015. A cet égard, la société Bridgestone France ne peut valablement se prévaloir de la création de 284 contrats à durée indéterminée maintenus sur la période de cinq ans sur la seule activité des pneus à hautes performances alors que son engagement contractuel portait sans ambiguïté sur des créations d’emploi nettes pour le site de Béthune compris dans sa totalité et non pas sur cette seule activité des pneus à haute performance. C’est par suite à juste titre que la communauté d’agglomération défenderesse a considéré que la société Bridgestone France n’avait pas respecté son engagement de créer cinquante équivalents temps-pleins supplémentaires nets sur le site de Béthune et de les maintenir jusqu’au 30 septembre 2015.

15. En deuxième lieu, ainsi qu’il ressort des points 11 et 12, la clause dite sociale figurant dans la convention du 28 décembre 2007, prévoyait que, dans le cas où les conditions de création d’emplois n’auraient pas été respectées par la société Bridgestone, la personne publique se réservait la faculté d’ajuster le montant total d’aide accordé par des pénalités calculées au prorata des montants des aides accordées tant en matière mobilière qu’immobilière, soit trente mille euros par emploi. Par suite, la société Bridgestone n’est pas fondée à soutenir que le remboursement des 300 000 euros versés au titre du volet immobilier ne pouvait être réclamé en cas d’absence d’exécution du volet mobilier.

16. En troisième lieu, si une personne publique peut s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu’après qu’aura été mise en œuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement à ce pouvoir. Par suite, la circonstance que, par un courrier en date du 4 avril 2016, la communauté d’agglomération de l’Artois a signifié à la société Bridgestone France que, compte tenu tant de la clause dite sociale et de l’article 7 de la convention du 28 décembre 2007 que de la situation de l’entreprise, elle ne mettrait pas en œuvre une demande de remboursement et parallèlement ne procéderait pas au versement du solde de 250 000 euros de la subvention, ne faisait pas obstacle à ce qu’elle demandât ultérieurement le remboursement de l’intégralité de la subvention versée, faculté à laquelle elle ne pouvait, de toute façon, pas renoncer.

17. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

18. Il ressort des pièces du dossier que le respect des obligations contractuelles par la société Bridgestone France s’appréciait au 30 septembre 2015. Par suite, la société requérante ne peut utilement faire état de ce qu’elle avait alerté la communauté d’agglomération de l’Artois dès le 4 octobre 2012 des difficultés économiques qu’elle rencontrait, pour opposer une prétendue prescription qui aurait commencé à courir à compter de cette date. Par ailleurs, la société Bridgestone n’établit pas la date à laquelle, à compter du 30 septembre 2015, elle aurait informé la communauté d’agglomération défenderesse de l’état de ses effectifs à cette date. Ainsi, au vu des seules pièces produites au dossier, la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, venant aux droits de la communauté d’agglomération de l’Artois, doit être regardée comme ayant eu connaissance du non-respect des engagements contractuellement pris par la société Bridgestone France en échange de la subvention accordée, au plus tôt le 4 avril 2016, date à laquelle elle a informé ladite société qu’elle ne verserait pas le solde de la subvention du fait de l’absence de maintien des emplois créés. Le délai de prescription prévu par l’article 2224 du code civil a donc couru à compter de cette date. Par suite, au 8 décembre 2020, date de la délibération attaquée, la créance détenue par la communauté d’agglomération à l’encontre de la société Bridgestone France n’était pas prescrite.

19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 18 que la CABBALR a pu, à juste titre, conformément aux termes de l’article 7.3.1. et de la clause dite sociale de la convention du 28 décembre 2007, demander le remboursement de l’aide octroyée à hauteur de 30 000 euros par équivalent temps-plein manquant, soit un total de 1 500 000 euros, ramené à 1 250 000 euros du fait de la minoration des montants effectivement versés à la société, décidée par la communauté d’agglomération de l’Artois le 4 avril 2016.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 8 décembre 2020 présentées par la société Bridgestone France doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire du 17 décembre 2020 et de décharge de l’obligation de payer résultant de ce titre :

21. En premier lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « () Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ». En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d’une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.

22. Le titre exécutoire contesté indique, comme descriptif, « remboursement de la subvention suivant programme de développement entre décembre 2007 et décembre 2010 ». Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’une copie de la délibération du 8 décembre 2020 explicitant les fondements de la décision de remboursement prise à l’encontre de la société Bridgestone France était annexée à l’envoi du titre exécutoire contesté. Par suite, et alors que, comme il a été précédemment rappelé, cette délibération ne faisait qu’appliquer les conditions de pénalité et de remboursement prévues par la convention signée par la société Bridgestone France, le moyen tiré de l’absence de précision des bases de liquidation est infondé et doit être écarté.

23. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment à propos de la délibération du 8 décembre 2020, que la société Bridgestone France n’est pas fondée à se prévaloir des moyens tirés de l’inexistence d’une créance à son encontre, du calcul inexact de cette créance ou bien encore de la prescription de ladite créance.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire du 17 décembre 2020 et de décharge de l’obligation de payer résultant de ce titre doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la communauté d’agglomération défenderesse, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.

26. Il y a par ailleurs lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Bridgestone France la somme globale de 4 000 euros à verser à la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens pour les deux requêtes.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2100995 et n°2101013 de la société Bridgestone France sont rejetées.

Article 2 : La société Bridgestone France versera à la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société Bridgestone France et à la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.

Copie en sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRELe greffier,

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2/2101013