Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Grillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l’assigner à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros à verser son conseil, renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes :

- elle méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît les dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d’une erreur de fait ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A… et méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant remise aux autorités allemandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fessard-Marguerie, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fessard-Marguerie, conseillère,

- les observations de M^e Dessolin, substituant M^e Grillon, représentant M. A….

Le préfet du Doubs n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sierra-léonais, né le 17 juillet 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée et a déposé une demande d’asile le 28 août 2025. La consultation de la base de données Visabio a révélé qu’il a déposé une demande d’asile le 28 janvier 2021, en Allemagne. Par deux arrêtés du 9 septembre 2025 notifiés le 23 septembre 2025, le préfet du Doubs a, d’une part, décidé son transfert aux autorités allemandes pour l’examen de sa demande d’asile et d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Doubs, pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. Par sa requête, M. A… demande l’annulation de ces deux décisions.

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes :

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement n°603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressée au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu remettre le 28 août 2025 deux brochures dites A et B, intitulées respectivement « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? ». La signature de M. A… sur chacun de ces documents, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l’entretien individuel, atteste, sans que la preuve contraire en soit rapportée, que les informations requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance, dans une langue qu’il a indiqué être en mesure de comprendre. Dans ces conditions, l’intéressé doit être regardé, en l’absence de démonstration que ces brochures ne comporteraient pas l’ensemble des informations prévues par l’article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013, comme ayant reçu en temps utile toutes les informations requises pour lui permettre de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : « 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet » établi au titre II du présent règlement (…) 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national visé à l’article 19 est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse ». Selon l’article 19 du même règlement, chaque Etat dispose d’un unique « point d’accès national », responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l’émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l’article 18 du même règlement : « Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés «DubliNet». » Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d’informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile et que les accusés de réception émis par un point d’accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse.

Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l’accusé de réception émis par le point d’accès national allemand du réseau DubliNet lors de la saisine des autorités allemandes, qui fait foi de la date de réception de la requête, que ces autorités ont été sollicitées aux fins de prise en charge, ce que confirme le courrier d’accord adressé par les autorités allemandes le 2 septembre 2025. Par suite, la procédure administrative suivie n’est pas entachée d’irrégularité au regard des articles 15, 18 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n’est pas entachée d’une erreur de fait.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

En l’espèce, le requérant fait valoir que la demande d’asile qu’il a déposée en Allemagne a fait l’objet d’une décision de rejet de sorte qu’il craint d’être exposé à un éloignement à destination de son pays d’origine s’il devait être remis aux autorités allemandes. Il n’est aucunement établi que les autorités allemandes, eu égard aux conventions mentionnées aux points précédents auxquelles l’Allemagne est partie, en cas de rejet de la demande d’asile formée par le requérant, prendraient le risque de l’éloigner à destination de la Sierra Leone dès lors qu’il pourrait être exposé dans ce pays à des risques de traitements prohibés par les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d’examen particulier de la situation du requérant, et de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

L’arrêté de remise aux autorités allemande n’étant pas entaché d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de l’arrêté portant assignation à résidence, tiré de l’illégalité de cet arrêté, doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentés au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

La magistrate désignée,

A. Fessard-Marguerie

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière