Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires, enregistrés les 29 juillet et 7 août 2024, 10 et 11 juin 2025 et 26 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dilloard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 28 septembre 2022 ;

- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il occupe toujours avec son épouse et ses deux enfants, depuis 2018, une chambre de 13,86 m² dans un logement de transition Adoma, en situation de suroccupation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation due à M. B… et fait valoir que :

la situation de suroccupation est contraire aux règles de fonctionnement du foyer où réside le requérant ;

l’un des enfants n’est plus rattachable au foyer du requérant.

Vu :

- la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022003370 de M. B… ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 28 septembre 2022, désigné M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 17 juillet 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 28 septembre 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… au motif qu’il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge, qu’il était hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement, logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et enfin qu’il n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 28 mars 2023.

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B… est établie.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

Il résulte de l’instruction que depuis le 1er mai 2018, M. B… occupe avec son épouse et leurs deux enfants nés le 9 février 2003 et le 1er janvier 2005, une chambre d’une superficie de 13,86 mètres carrés, dans un logement de transition. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 28 mars 2023, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.

En outre, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d’un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d’imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputés à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s’ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s’ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d’étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s’ils sont atteints d’une infirmité. En l’espèce, le fils ainé du requérant, devenu majeur le 9 février 2021, ne peut être regardé, au vu des pièces produites, comme étant à la charge du requérant depuis le 9 février 2024 au sens du code général des impôts.

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions particulièrement précaires de logement de M. B… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu’à la date du présent jugement, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 2 600 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B… la somme de 2 600 euros.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… la somme de 2 600 (deux mille six cents) euros.

Article 2 : L’État versera la somme de 800 (huit cents) euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière