Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 août 2020, n° 20000050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 20000050 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
17/08/2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000050/33
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 06/08/2020, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de
Lacanau demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet: mise en concordance avec les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Lacanau du cahier des charges du lotissement « Les Pins » ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 et notamment l’article L. 315-4
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2020 désignant Monsieur X Y président par intérim du tribunal administratif de Bordeaux ;
DECIDE
ARTICLE 1:Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Lacanau et
à Monsieur Z AB.
Pour expédition conforme Fait à Bordeaux, le 17/08/2020
Le Greffier,
Pour le Président par intérim,
Le magistrat de permanence, ме
Eve WOHLSCHLEGEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté urbaine ·
- Autobus ·
- Métropole ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Magasin ·
- Optique ·
- Responsabilité sans faute ·
- Baleine
- Amende ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Montant ·
- Solidarité ·
- Famille ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Annulation
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Déchet ·
- Leasing ·
- Recette ·
- Dépense ·
- Métropole ·
- Collecte ·
- Budget ·
- Délibération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Carte de séjour
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
- Port ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Pandémie ·
- Liberté fondamentale ·
- Épidémie ·
- Densité de population ·
- Personnes ·
- Forêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Document d'identité ·
- Frontière ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Titre ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Coopération intercommunale ·
- Domaine public ·
- Légalité ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Référé ·
- Demande ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Énergie ·
- Centrale thermique ·
- Site ·
- Parc ·
- Espèces protégées ·
- Centrale électrique ·
- Autorisation ·
- Électricité ·
- Collectivités territoriales
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Système d'information ·
- Ordre
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Logement ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Débiteur ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Litige ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985
- Code de l'environnement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.