Tribunal administratif de Lille, 3e chambre, 28 septembre 2020, n° 2002679

TA Lille
Annulation 28 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 273-11 du code électoral
La cour a jugé que la proclamation de M. L en tant que conseiller communautaire était erronée, car elle ne respectait pas les dispositions légales en vigueur pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Accepté
Erreur d'écriture sur la feuille de proclamation
La cour a considéré que cette reconnaissance d'erreur justifiait l'annulation de son élection, car elle ne pouvait pas être fondée sur une élection valide.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3e ch., 28 sept. 2020, n° 2002679
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2002679

Sur les parties

Parties :	PREFET DU NORD

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

^N° ²⁰⁰²⁶⁷⁹RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Elections municipales et communautaires AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS de Noyelles-lès-Seclin

Le tribunal administratif de Lille M^me M

Rapporteure

(3ème chambre)

M. E

Rapporteur public

Audience du 16 septembre 2020

Lecture du 28 septembre 2020

28-04-07

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2020, le préfet du Nord demande au tribunal de réformer les résultats de l’élection municipale et communautaire du 15 mars 2020 de la commune de Noyelles-lès-Seclin en annulant l’élection de M. en qualité de conseiller communautaire représentant la commune de Noyelles-lès-Seclin au conseil métropolitain de la

Métropole européenne de Lille.

Il soutient que, s’agissant d’une commune de moins de 1 000 habitants, c’est à tort qu’un conseiller communautaire a été proclamé élu pour la commune de Noyelles-lès-Seclin à l’issue des opérations électorales, conformément à l’article L. 273-11 du code électoral.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2020, M. déclare ne pas contester la demande formulée par le préfet du Nord et précise que son inscription sur la colonne des conseillers communautaires résulte d’une erreur d’écriture sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal de recensement général des votes.

Vu:

- le procès-verbal des opérations électorales et les documents y annexés ;

- les autres pièces du dossier.

N° 2002679 2

Vu:

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil métropolitain de la métropole issue de la fusion de la communauté de communes de la Haute-Deûle et de la Métropole européenne de Lille ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me M

- et les conclusions de M. E rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 273-11 du code électoral: «Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. / Lors de l’élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa ». Aux termes de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. (…) ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment de la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2020 de la commune de Noyelles- lès-Seclin, qui compte 873 habitants, que M. a été proclamé élu en qualité de conseiller métropolitain pour représenter la commune de Noyelles-lès-Seclin au conseil de la métropole. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 1 que la désignation du ou des conseillers communautaires d’une commune de moins de 1 000 habitants résulte de l’ordre du tableau du conseil municipal et non d’une élection. Ainsi, la proclamation de l’élection de M. en tant que conseiller communautaire de la commune de Noyelles-lès-Seclin ne peut résulter que de la réunion du conseil municipal portant élection du maire et des adjoints de la commune et désignation concomitante des conseillers du conseil de la métropole. Dans ces conditions, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c’est à tort que M. L a été proclamé élu conseiller communautaire représentant la commune de Noyelles-lès-Seclin à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande du préfet du Nord et de réformer les résultats de cette élection en annulant

^l'^é^l^e^c^tⁱ^on ^de ^M. L en qualité de conseiller communautaire représentant la commune de

Noyelles-lès-Seclin au conseil métropolitain de la Métropole européenne de Lille.

DECIDE:

^A^r^tⁱ^c^le ¹: ^L'^é^l^e^c^tⁱ^on ^de ^M. ^Len qualité de conseiller métropolitain représentant la commune de Noyelles-lès-Seclin à la Métropole européenne de Lille est annulée.