Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 M. B A, représenté par Maître Baltazar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint Seurin sur l’Isle a refusé de requalifier ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée.

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint Seurin sur l’Isle de requalifier lesdits contrats en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

3°) de condamner la commune de Saint Seurin sur l’Isle à lui verser la somme de 11 145, 51 euros en réparation du préjudice subi.

4°) de condamner la commune de Saint Seurin sur l’Isle à lui verser la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la commune de Saint Seurin sur l’Isle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Seurin sur l’Isle tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Seurin sur l’Isle tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Seurin sur l’Isle.

Fait à Bordeaux le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière