Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2106950 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a, annulé la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Martillac avait licencié M^me B, et, d’autre part, enjoint à la commune de Martillac de la réintégrer dans les effectifs de la commune dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La commune de Martillac a également été condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 4 mai 2023, M^me B, représentée par M^e Noël, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n°2106950 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu’il enjoint à la commune de Martillac de réexaminer sa situation.

Par une ordonnance du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de prescrire les mesures d’exécution du jugement du tribunal n°2106950 du 26 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Martillac, représentée par Maître Boissy, conclut à la clôture de la phase juridictionnelle suite à l’exécution par la commune de l’intégralité des obligations découlant du jugement du 26 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024 M^me B déclare se désister de sa requête.

Vu :

— le jugement n°2106950 du 26 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ;

— le code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 18 janvier 2024, M^me B s’est désistée de sa demande d’exécution du jugement du 26 janvier 2023, la commune de Martillac ayant exécuté le jugement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de Martillac.

Fait à Bordeaux, le 14 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2305249