Désistement 4 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 févr. 2025, n° 2404889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2404889 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » consentie à Mme A ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 4 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit d'impôt ·
- Exportation ·
- Automation ·
- Prospection commerciale ·
- Recrutement ·
- Dépense ·
- Développement ·
- Entreprise ·
- Remboursement du crédit ·
- Finances
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement social ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Décentralisation ·
- Demande ·
- Île-de-france ·
- Caractère ·
- Construction
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Critère ·
- L'etat ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit au travail ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Établissement d'enseignement ·
- Famille ·
- Retrait ·
- Autorisation ·
- Education ·
- Recours
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Histoire ·
- Connaissance ·
- Culture ·
- Recours administratif ·
- Outre-mer ·
- Laïcité ·
- Décret ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Astreinte ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- L'etat
- Centre hospitalier ·
- Absence injustifiee ·
- Finances publiques ·
- Recette ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Poste ·
- Épidémie ·
- Marc ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.