Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M^me A C, représentée par M^e Ducos-Mortreuil, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur sa situation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur sa situation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 6 mai 2025 à 12h.

M^me C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante ivoirienne, née le 30 décembre 1993 à Divo (Côte d’Ivoire), déclare être entrée sur le territoire français le 29 avril 2015. Sa demande d’asile, enregistrée le 30 avril 2015, a été définitivement rejetée par une décision prise par la Cour nationale du droit d’asile le 21 novembre 2016. Par un arrêté du 18 avril 2017, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 2 mai 2018, elle a déposé une demande d’admission au séjour en qualité d’étranger malade. Par un arrêté du 22 octobre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Le 25 janvier 2021, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 10 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Le 3 avril 2023, elle a déposé une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 décembre 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». M^me C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

3. Par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me B D, directrice des migrations et de l’intégration les décisions relatives au séjour, à l’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour de M^me C sur le territoire français, l’issue de sa demande d’asile et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant refus de titre de séjour contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M^me C. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

7. Il appartient à l’autorité administrative, en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner notamment si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me C, qui déclare être entrée sur le territoire français le 29 avril 2015, s’ y est maintenue en dépit de deux mesures d’éloignement prises à son encontre les 18 avril 2017 et 22 octobre 2019, qu’elle n’allègue ni n’établit avoir exécutées. De plus, le 10 juin 2021, à la suite du rejet de sa première demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 25 janvier 2021, l’autorité préfectorale lui a rappelé la mesure d’éloignement du 22 octobre 2019 était assortie d’une interdiction de retour d’une durée de six mois. Par ailleurs, M^me C, célibataire et sans enfant, se borne à produire des attestations peu circonstanciées quant à l’intensité de ses liens avec sa mère et son frère, résidants régulièrement sur le territoire français, et n’allègue ni n’établit être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident son père et deux de ses frères. Elle ne produit pas davantages d’élements permettant d’établir qu’elle ne pourrait bénéficier des soins nécessités par son état de santé dans son pays d’origine. En outre, si elle se prévaut d’une activité professionnelle d’agent d’entretien exercée pour le compte de la société Derichebourg entre le 28 septembre 2016 et le 16 février 2017 et d’employée de cuisine pour le compte de la SAS Le Break entre le 3 octobre 2016 et le 7 avril 2017, il ressort des pièces du dossier que cette activité n’a été rendue possible que durant l’examen de sa demande d’asile. Si le gérant de la SAS Le Break a réitéré, à plusieurs reprises, son souhait de l’embaucher par la rédaction de promesses d’embauche en octobre 2017 et janvier 2025, cette dernière étant accompagnée d’un formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail accompagnée d’un extrait K-bis et d’une attestation de fourniture des déclarations URSSAF, cet élément ne permet pas, à lui seul, ainsi qu’il l’a été dit supra d’établir l’existence d’un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées, ni d’établir une insertion socio-professionnelle d’une intensité particulière. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger: 1o N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative () ».

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C ait satisfait aux obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qui lui ont été faites les 18 avril 2017 et 22 octobre 2019. En outre, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de faits mentionnées au point 8, qu’elle ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle d’une intensité particulière sur le territoire français. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire franças devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. »

13. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

14. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M^me C. Par suite, ce moyen doit être écarté.

15. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

16. En premier lieu il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

17. En second lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M^me C n’établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an ans devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

19. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

20. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

21. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que, nonobstant la présence régulière sur le territoire français de sa mère et de son frère, M^me C n’y justifie pas de liens d’une intensité particulière, ni d’une insertion socio-professionnelle. En outre, elle a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement les 18 avril 2017 et 22 octobre 2019, dont la dernière était assortie d’une interdiction de retour pour une durée de six mois. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissances des dispositions de l’article 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit également l’être.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour pour une durée d’un an. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me C tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à M^e Ducos-Mortreuil et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Gigault, première conseillère,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

F. BILLET-YDIERLe greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef