Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M. B A, représenté par M^e Seiller, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 2020 refusant de faire droit à sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il respecte les règles et les devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté française ainsi que les principes de la République, qu’il est bien intégré en France et que le délai anormalement long d’examen de sa demande d’asile a retardé son apprentissage du français ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Frelaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 12 mars 1989, réfugié en France, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été rejetée par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 2020. Le recours administratif formé par le requérant contre cette décision a été implicitement rejeté par le ministre de l’intérieur. Par sa requête, M. A demande l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. » L’article L. 232-4 du même code dispose : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait demandé que le ministre de l’intérieur lui communique les motifs de sa décision implicite. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à lui en rejetant son recours par une décision implicite.

4. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 : " Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : a) Aux grands repères de l’histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; c) A l’exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu’il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d’acquisition de la nationalité, tels qu’ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; d) A la place de la France dans l’Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l’Union européenne. Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l’article L. 121-1-1 du code de l’éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne « . Et aux termes de l’article 48 de ce décret : » () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ".

5. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement tenir compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de l’assimilation du postulant à la société française, notamment de son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions, tel qu’il est révélé par l’entretien individuel prévu par l’article 41 du décret susvisé du 30 décembre 1993.

6. Il ressort des termes du mémoire en défense que pour rejeter implicitement la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur l’insuffisante connaissance, par l’intéressé, de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

7. Il ressort du compte rendu de l’entretien réalisé le 2 mars 2020 dans les locaux de la préfecture que M. A n’a notamment pas été en mesure de citer les couleurs du drapeau français ni la devise de la République et qu’il n’a pas su définir les principes de démocratie, de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. De telles lacunes, qui ne sauraient être expliquées par les délais d’examen de sa demande d’asile, révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des règles de vie en société et des principaux droits et devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté française, quand bien même il les respecterait dans sa vie quotidienne. Par ailleurs, la circonstance que M. A serait bien intégré en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du caractère disproportionné de la décision attaquée doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M^e Seiller.

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M^me Frelaut, première conseillère,

M^me Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

La rapporteure,

L. FRELAUT

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.