Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2025, n° 2501552

TA Bordeaux
Annulation 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à demander une expertise
La cour a jugé que l'expertise est utile pour évaluer les préjudices et les causes des désordres, même si le litige relève des contraventions de grande voierie.
Rejeté
Responsabilité du Grand port maritime de Bordeaux
La cour a rejeté cette demande, précisant que la mise à la charge des frais d'expertise relève de la compétence du juge du fond et non du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 mars 2025, n° 2501552
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501552
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	UGGC AVOCATS

Texte intégral

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande () ».

2. L’ordonnance mentionnée ci-dessus du 28 mars 2025 est entachée d’une erreur matérielle que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur par la modification du premier titre et du point 2 des motifs, ainsi que de l’article 1er du dispositif de cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La précédente notification est annulée.

Article 2 : Le premier titre et le point 2 des motifs de l’ordonnance n° 2501552 du 28 mars 2025 sont modifiés comme suit :

«  Sur l’intervention volontaire de la société pétrolière du Bec d’Ambès :

2. La société pétrolière du Bec d’Ambès intervient volontairement à l’instance afin que l’expertise lui soit rendue opposable, dès lors qu’elle a pour mission d’opérer l’ensemble des installations du site d’Ambès. Par suite, il y a lieu d’admettre son intervention. "

Article 3 : L’article 1er du dispositif de l’ordonnance n° 2501552 du 28 mars 2025 est modifié comme suit : « Article 1er : L’intervention de la société pétrolière du Bec d’Ambès est admise ».

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés OCY Aronaldo Ltd et Hafnia Chemical Tankers Pte Ltd, à la société pétrolière du Bec d’Ambès, à la société des Docks des Pétroles d’Ambès, au Grand Port Maritime de Bordeaux et à M. A B, expert.

Fait à Bordeaux, le 10 avril 2025.

Le président du tribunal

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef