Tribunal administratif de Bordeaux, 20 octobre 2025, n° 2501219

TA Bordeaux
Désistement 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que l'OESPA n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa demande.
Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a noté que l'OESPA n'a pas confirmé sa demande dans le délai requis, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de l'OESPA, qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 20 oct. 2025, n° 2501219
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501219
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représenté par son président, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des population (DDPP) de la Dordogne a refusé de lui communiquer des documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à la DDPP de la Dordogne de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association, et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code de relations entre le public et l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la préfète de la Dordogne indique que les documents demandés vont être transmis à l’association requérante dans un délai de trois mois.

Une lettre a été adressée le 9 septembre 2025 à l’OESPA, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai de un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…)».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 9 septembre 2025, invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois, a été adressé à l’OESPA, mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours citoyens mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, l’association serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l’association requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’OESPA et à la préfète de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,