Tribunal administratif de Bordeaux, 28 avril 2025, n° 2502164

TA Bordeaux 28 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence de la cour administrative d'appel
Le tribunal a constaté que la cour administrative d'appel de Bordeaux est la juridiction compétente pour connaître de ce litige, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette cour.

Résumé par Doctrine IA

L'association Défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux a demandé l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2024, modifiant un précédent arrêté autorisant l'exploitation d'un parc éolien par la société « Par Eolien de Peyrelevade Gentioux ». Les questions juridiques posées concernent la compétence juridictionnelle pour traiter ce litige, notamment en vertu des articles R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative. La juridiction a conclu que la cour administrative d'appel de Bordeaux est compétente pour statuer sur cette affaire, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette cour.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 avr. 2025, n° 2502164
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502164
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	CA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, l’association Défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a modifié l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2021, qui a autorisé la société « Par Eolien de Peyrelevade Gentioux » à renouveler et poursuivre l’exploitation d’un parc éolien, constitué de six éoliennes sur le territoire de la commune de Peyrelevade, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 311-5 du même code : " Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’ article L. 511-2 du code de l’environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L’autorisation environnementale prévue par l’ article L. 181-1 du code de l’environnement ;() ".

3. La requête de l’association Défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux tend à l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a modifié l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2021 autorisant la société « Par Eolien de Peyrelevade Gentioux » à renouveler et poursuivre l’exploitation d’un parc éolien constitué de six éoliennes sur le territoire de la commune de Peyrelevade. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le présent litige est la cour administrative d’appel de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l’association Défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux est transmis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux et au président de la cour administrative de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2502164