Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2025 et le 18 août 2025, M. A B, représenté par M^e Jouteau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision est illégale, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant l’interdiction de retour du territoire français :

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les deux décisions portant obligation de quitter le territoire du 10 mai 2022 et du 22 décembre 2022 ne lui ont pas été notifiées.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Glize a été entendu au cours de l’audience publique du 2 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais né le 29 juillet 1989, est entré régulièrement en France le 1er février 2021. Le 22 mars 2022, il a déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 13 décembre 2024, dont le requérant demande l’annulation au tribunal, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ».

3. D’une part, la partie qui justifie d’un avis du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

4. D’autre part, s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Gironde a, en se fondant sur l’avis du collège médical de l’OFII, notamment estimé que si l’état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

6. Pour remettre en cause l’appréciation portée par le préfet de la Gironde, au vu notamment de l’avis du collège de médecins de l’OFII, le requérant soutient qu’il n’existe pas de structure médicale adaptée à sa pathologie en Albanie et que le traitement médicamenteux qui lui a été prescrit en France y serait peu disponible. Toutefois, alors au demeurant, que le requérant ne se prévaut d’aucune évolution de son état de santé, en se bornant à produire des documents relatifs au traitement qui lui a été prescrit en France et à ses hospitalisations aux mois de novembre 2021 et de juillet 2024, il n’établit pas que sa prise en charge médicale serait impossible en Albanie, ni même qu’un retour dans ce pays entrainerait une rupture de ses soins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d’autrui ».

8. M. B se prévaut de la durée de son séjour en Europe ainsi que de l’existence d’un concubinage ancien. Toutefois, alors que l’intéressé ne conteste pas être entré en France en 2021, la seule production du certificat de mariage qui a été célébré en Espagne le 11 juillet 2025, au demeurant postérieurement à la date de la décision attaquée, ainsi que d’une copie du titre de séjour de l’intéressé, ne suffit pas à justifier ni de la durée de la résidence de M. B ni du lien dont il se prévaut. Par ailleurs, si le requérant soutient qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, il ne conteste pas la matérialité des faits de « violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur une personne étant ou ayant été le conjoint par un pacte civil de solidarité le 22 décembre 2022 » dont l’arrêté en litige fait état et pour lesquels l’intéressé reconnaît avoir fait l’objet d’un dépôt de plainte. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors qu’il a déjà fait l’objet de deux précédentes décisions d’obligation de quitter le territoire français dont l’une avec interdiction de retour sur le territoire français, qu’il n’a pas exécutées, le préfet de la Gironde n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris cette décision, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n’est pas entachée d’une erreur de fait, ni d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La décision en litige n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

10. En second lieu, l’ensemble des moyens soulevés à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour, opposée au requérant, étant écartés, M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant l’interdiction de retour du territoire français :

11. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

12. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la décision implicite née le 25 juillet 2022, M. B a fait l’objet les 22 décembre 2022 et 1er mars 2024, de deux décisions l’obligeant à quitter le territoire français assorties d’interdictions de retour sur le territoire français qu’il n’a pas exécutées et dont il avait nécessairement connaissance ainsi qu’en attestent respectivement sa signature apposée le 23 décembre 2022 sur ledit arrêté, ainsi que le recours contentieux qu’il a formé le 6 juin 2024. Par suite, et compte tenu de ces éléments, le préfet de la Gironde n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prenant à son encontre par l’arrêté en litige, une décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2024.

Sur les autres conclusions de la requête :

14. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me Glize, conseillère,

M^me Spieler, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

La rapporteure,

J. GLIZE

Le président,

D. FERRARILa greffière,

L. SAFRAN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,