Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M^me C A d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’elle occupe avec ses deux enfants mineurs au sein de la résidence « Saint-Sauveur », appartement A29, située 59-61 avenue du Merlan à Marseille, mis à sa disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile La Phocéenne ADRIM ;

2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile La Phocéenne ADRIM afin de débarrasser les lieux des meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me A, à défaut pour celle-ci d’avoir emporté ses effets personnels.

Il soutient que :

— la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d’asile présentée par l’occupante a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile et que la mise en demeure qu’il lui a adressée est restée infructueuse ;

— la mesure demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard au nombre de demandeurs d’asile en attente d’un hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, dont certains présentent un besoin prioritaire ;

— les occupants se maintiennent sans droit ni titre dans les locaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, M^me A, représentée par M^e Rudloff, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que lui soit accordé un délai de six mois pour quitter les lieux ;

3°) à ce que le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros soit mis à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— elle peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d’un enfant français ;

— l’arrêté du 13 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français est entaché d’illégalité ;

— il n’est pas justifié des diligences effectuées par le gestionnaire du lieu d’accueil pour son relogement ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie alors qu’elle ne dispose d’aucune solution d’hébergement et qu’elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité ;

— le délai d’un mois demandé par le préfet est insuffisant et méconnaît ainsi les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l’audience publique les observations de M^e Rudloff, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1989, M^me C A, qui est entrée en France le 19 décembre 2022, a déposé le 5 septembre 2023 une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 janvier 2024. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 10 mai 2024. L’intéressée, qui a été admise au bénéfice du dispositif de prise en charge par l’hébergement pour demandeurs d’asile « Saint-Sauveur » géré par le centre d’accueil La Phocéenne ADRIM, situé 59-61 avenue du Merlan à Marseille, s’est maintenue dans les lieux. Par une décision du 9 août 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 10 juin 2024 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis l’intéressée en demeure de quitter les lieux dans le délai de quinze jours, par un courrier qui a été notifié le 8 octobre 2024. Le préfet, qui a fait obligation à M^me A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours par un arrêté du 13 septembre 2024, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’intéressée d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’elle occupe.

2. Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. » Aux termes de l’article R. 552-15 : " Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : 1° La personne ne dispose pas d’un titre de séjour et n’a pas sollicité d’aide au retour volontaire ou a refusé l’offre d’aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; 2° La personne bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l’article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d’enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. « Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : » En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. "

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’accueil pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

4. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

5. M^me A est mère de Keren Kedi, née le 25 mai 2018 à Marsa, de nationalité ivoirienne, ainsi que de Shauna-de-Dieu N’Goran, née le 30 janvier 2024 à Marseille, de nationalité française. M^me A est susceptible de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français mineur résidant en France, à condition d’établir qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Shauna-de-Dieu N’Goran. A supposer même que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’un enfant mineur français entre dans le champ des dispositions du 2° de l’article R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M^me A ne bénéficie en tout état de cause pas d’un tel titre de séjour à la date de la présente ordonnance.

6. Par ailleurs, ni la mise en demeure ni l’injonction de quitter les lieux, prévues aux articles L. 552-15 et R. 552-15, ne sont prises sur le fondement ou pour l’application de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Il suit de là que le moyen, invoqué par M^me A, tiré de l’illégalité de l’arrêté du 13 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, est inopérant.

7. Aux termes du paragraphe 5 du cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, annexé à l’arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l’intérieur : " L’accompagnement à la sortie de l’hébergement / () / Les personnes déboutées de leur demande d’asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile pour une durée maximale d’un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile informe les personnes déboutées de leur demande d’asile : – de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’une aide au retour et à la réinsertion ; – de la possibilité de réexamen de leur demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; – des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ; – des démarches relatives aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables. / () "

8. Si le paragraphe 5 du cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile prévoit que la période de maintien, à leur demande, dans le lieu d’hébergement, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, des personnes reconnues réfugiées ou des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire, est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à l’accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ou à l’orientation vers un centre provisoire d’hébergement, le même paragraphe ne met pas une telle obligation à la charge des lieux d’hébergement dans le cas des personnes déboutées de leur demande d’asile alors, au demeurant, qu’il ne résulte pas de l’instruction que M^me A aurait sollicité son maintien dans le lieu d’accueil au-delà de la date de la décision de sortie prise par l’OFII.

9. Il résulte de ce qui précède que M^me A occupe sans droit ni titre l’appartement n° A29, mis à sa disposition dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Saint-Sauveur », depuis le 8 octobre 2024 au plus tard, date de notification de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux, en l’absence de justification de la date de notification à l’intéressée de la décision de l’OFII fixant la date de sortie. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

10. Eu égard au nombre important de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, évalué par l’OFII à 704 au 31 janvier 2025, l’évacuation de M^me A d’un logement dédié au seul accueil des demandeurs d’asile présente un caractère d’urgence et d’utilité. Les circonstances que M^me A ne dispose d’aucune solution d’hébergement, qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité et souffre de pathologies ne sont pas par elles-mêmes de nature à priver d’urgence la mesure demandée par le préfet des Bouches-du-Rhône.

11. Enfin, la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

12. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 à 11 qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M^me A du logement occupé sans autorisation dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Saint-Sauveur » géré par le centre d’accueil La Phocéenne ADRIM et situé 59-61 avenue du Merlan à Marseille, au besoin avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la présence de deux enfants mineurs, âgés de six ans et quatorze mois, il y a lieu de fixer à trois mois le délai qui leur est imparti pour quitter les lieux.

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à l’avocate de M^me A une somme que celle-ci réclame au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il n’y a pas lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

ORDONNE

Article 1er : M^me A n’est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M^me C A de libérer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu’elle occupe avec ses deux enfants mineurs dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Saint-Sauveur », géré par le centre d’accueil La Phocéenne ADRIM, et situé 59-61 avenue du Merlan à Marseille.

Article 3 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à procéder, dans un délai de huit jours à compter de l’expiration du délai fixé à l’article 2, avec le concours de la force publique, à l’expulsion de M^me A et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile La Phocéenne ADRIM afin de débarrasser les lieux des meubles lui appartenant qui s’y trouveraient après l’expiration du délai mentionné à l’article 2 de la présente ordonnance.

Article 4 : Les conclusions de M^me A présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^me C A et à M^e Rudloff.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,