Vu la procédure suivante :

Par une requête, deux mémoires en production de pièces, deux mémoires complémentaires, un mémoire en production de pièces, deux mémoires complémentaires, et deux mémoires en production de pièces enregistrés les 4 mars, 9 mars, 11 mars, 12 mars, 3 avril, 4 juin, et 4 septembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales a rejeté ses demandes de remise gracieuse de ses dettes relatives à des indus de revenu de solidarité active, de prime d’activité, d’aide personnelle au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année et de faire droit à ses demandes de remise.

Elle soutient que :

- elle a toujours effectué ses déclarations selon ses connaissances et son ignorance des sommes à déclarer ;

- les revenus non déclarés estimés par la CAF ne sont pas justifiés ;

- elle se trouve depuis décembre 2023 en situation de grande précarité financière qui ne lui permet pas d’honorer ses charges sans être à découvert ; son activité est irrégulière et instable et ses revenus sont faibles ; sans les aides sociales sa situation est devenue encore plus précaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au non-lieu à statuer s’agissant de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année et au rejet du surplus de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2021-1567 du 15 décembre 2021 ;

- le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ;

- le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 27 novembre 2025 à 14 heures 15.

Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, connue comme étant mère isolée avec un enfant à charge et au chômage depuis le 1er mai 2022, est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde qui lui a servi, en fonction de ses périodes d’activité professionnelle, l’allocation de logement familiale, la prime d’activité et/ou le revenu de solidarité active sur la base de ses déclarations de ressources trimestrielles. A la suite d’un contrôle de situation effectué d’abord sur pièces au regard des données transmises par l’administration fiscale puis sur place par un agent assermenté, lequel a mis en évidence à partir de la consultation des comptes bancaires de M^me A… une omission de déclaration de ressources, la CAF a recalculé le droit aux allocations de l’intéressée après réintégration des ressources regardées comme omises. En conséquence, le 22 mai 2023, un indu de revenu de solidarité active (créance Ink 004) d’un montant de 3 432,82 euros lui a été réclamé pour la période du 1er juin 2021 au 30 avril 2023 et dont elle a sollicité la remise gracieuse par retour du formulaire accompagnant cette notification. Par décision du 19 décembre 2023, la directrice de la CAF lui a accordé une remise gracieuse à hauteur de 75%, soit 2 574,62 euros, laissant ainsi à sa charge la somme de 858,20 euros. Par ailleurs, le 21 décembre 2023, des indus d’un montant global de 15 910,48 euros lui ont été réclamés et correspondant à un indu de revenu de solidarité active (créance Ink 005) d’un montant de 8 239,08 euros pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2023, à un indu de prime d’activité (créance Im3 003) de 3 944,31 euros pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2023, à un indu d’allocation de logement familiale (créance Im4 002) de 3 329 euros pour la période du 1er mars au 30 novembre 2023, ainsi qu’un indu d’allocation de rentrée scolaire 2023 (créance In1 001) d’un montant de 398,09 euros. M^me A… a sollicité la remise gracieuse de ces dettes par courrier du 10 janvier 2024. Le 23 décembre 2023, la CAF a également réclamé à l’intéressée deux indus de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 (créance Ing 001) et 2022 (créance Ing 002) de 228,67 euros, ainsi que, le 3 février 2024, un indu de la même prime exceptionnelle 2023 (créance Ing 003) de 308,72 euros. Par décision du 28 février 2024, la directrice de la CAF de la Gironde a rejeté la demande de remise de dette portant sur le reliquat de la créance Ink 004, et par décisions du 7 mai 2024, cette autorité a rejeté les demandes de remise gracieuse des dettes précitées au motif de leur origine frauduleuse. Par la présente requête, M^me A… peut être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions refusant de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes et de faire droit à ses demandes.

Sur la demande de remise gracieuse de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année référencé Ing 003 :

2. Aux termes de l’article 7 du décret du 14 décembre 2023 : « (…). La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle l’aide exceptionnelle a été perçue (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que, par décision du 27 janvier 2025, la directrice de la CAF de la Gironde a accordé en cours d’instance la remise gracieuse totale de la dette de prime exceptionnelle de fin d’année 2023 d’un montant de 308,72 euros. Par suite, la requérante ayant obtenu satisfaction, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande concernant cet indu.

Sur la demande de remise gracieuse des autres indus en litige :

4. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci (…). / La créance peut être remise ou réduite (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. / (…) ». Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. / (…) ». Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « (…) la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. / (…) ». Et aux termes des articles 6 des décrets susvisés des 15 décembre 2021 et 14 décembre 2022 : « (…). La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle l’aide exceptionnelle a été perçue (…) ».

5. Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante d’établir qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des allocations en cause, mais concerne une demande de remise gracieuse de dettes. Il appartient ainsi au juge administratif, en application des dispositions précitées, d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

6. En premier lieu, si la requérante soutient que les revenus omis qui ont été réintégrés dans ses ressources par la CAF pour le calcul des allocations en cause ne sont pas justifiés, un tel moyen se rapporte au bien-fondé des créances correspondantes et ne peut être utilement soulevé à l’appui d’une demande de remise gracieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

7. En deuxième lieu, alors que M^me A… ne justifie pas de ses revenus actuels, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le remboursement du reliquat de sa dette de revenu de solidarité active référencée Ink 004 serait susceptible de compromettre durablement l’équilibre de son budget et de menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accorder à la requérante une remise supplémentaire de sa dette de revenu de solidarité active qui a déjà été réduite à hauteur de 75 % par décision du 19 décembre 2023.

8. En dernier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’enquête du contrôleur assermenté en date du 13 octobre 2023, dont les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire en application de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, que l’ensemble des autres indus en litige ont pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner, de manière significative et régulière, des revenus issus de la location du logement dont la requérante est propriétaire ainsi que des crédits bancaires enregistrés sur ses comptes. La requérante, qui ne pouvait pas de bonne foi ignorer qu’elle était tenue de déclarer l’intégralité de ses revenus, ne conteste pas sérieusement le caractère intentionnel d’une telle omission en se bornant à invoquer sa méconnaissance de la réglementation. Elle doit ainsi être regardée comme s’étant livrée à une manœuvre frauduleuse ou, à tout le moins, à de fausses déclarations. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à obtenir la remise gracieuse de ses dettes qui a pu être à bon droit refusée par la directrice de la caisse d’allocations familiales.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remise de dettes présentées par Mme. A… doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remise de la dette de prime exceptionnelle de fin d’année 2023.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au département de la Gironde et à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe 8 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La greffière,

P. GAULON

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,