Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2408049
TA Bordeaux
Rejet 4 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de forme et de délai imposées par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2408049
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2408049
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2408049