Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2025, n° 2401406

TA Bordeaux
Annulation 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
Le tribunal a pris acte du désistement de M me B, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à indemnisation au titre de l'article L. 761-1
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la commune une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 12 mai 2025, n° 2401406
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2401406
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Franz TOUCHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Genty, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de la commune du Pian-sur-Garonne a retiré le permis de construire qu’elle avait obtenu le 2 octobre 2023 en vue de la réhabilitation d’une maison d’habitation existante avec création d’un étage sur un terrain situé Belle Croix ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Pian-sur-Garonne une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune du Pian-sur-Garonne, représentée par M^e Touche, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions. Elle informe le tribunal que l’arrêté en litige a été retiré par arrêté du 6 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation mais maintient sa demande formulée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M^me B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Pian-sur-Garonne la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation.

Article 2 : La commune du Pian-sur-Garonne versera à M^me B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune du Pian-sur-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 12 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,