Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2403301

TA Paris
Annulation 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que le préfet a délivré un récépissé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Défaut de motivation
La cour a constaté que le préfet a délivré un récépissé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a constaté que le préfet a délivré un récépissé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que le préfet a délivré un récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Défaut de motivation
La cour a constaté que le préfet a délivré un récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B… A… en application de l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 févr. 2026, n° 2403301
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2403301
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Djemaoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer sans délai un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les articles L. 431-12 et L. 431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a remis à M^me A… un récépissé valable du 22 février au 21 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me A… un récépissé valable du 22 février au 21 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de récépissé doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte dont elles sont assorties.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 février 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.