Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 18 octobre 2023, le 22 avril 2024 et le 29 juin 2025, M. B… C… et M^me Alexie-Morgane Guignard doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines n°2023/33 du 9 juin 2023 concernant le projet d’aménagement des rues de la Chapelle-Saint-Fiacre, du Palais et de l’allée du Moulin, en tant qu’elle a pour effet de supprimer l’espace vert en partie centrale de l’allée du Moulin ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines de remettre en l’état l’allée du Moulin, sous astreinte, à défaut, d’organiser une étude d’impact sur le réaménagement général des voies du quartier Champs des pommiers, incluant l’allée du Moulin, et d’informer les habitants par tout moyen de communication du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines une somme de 12 euros correspondant à la mise à disposition de l’acte notarié par le service de publicité foncière de Versailles ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête n’est pas tardive ;

- la délibération contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une enquête publique ou d’une consultation des habitants ;

- elle méconnaît l’acte notarié mentionnant l’existence d’un espace vert au centre de l’allée du Moulin ;

- elle a pour effet de priver les riverains d’une partie de la jouissance de l’allée du Moulin ;

- elle a pour effet de créer un point accidentogène à l’intersection avec la rue de la Chapelle-Saint-Fiacre ;

- elle n’est pas conforme aux exigences d’accessibilité PMR et méconnaît le principe d’égal d’accès au domaine public ;

- elle est entachée d’un détournement de pouvoir ;

- la réalisation du projet de 55 logements du Champ des pommiers n’impliquait pas la modification de l’aménagement de l’allée du Moulin.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 janvier 2024, la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, représentée par M^e Blanchetier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me C… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle oppose deux fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête et de l’absence d’intérêt à agir de M. et M^me C…, et fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Le clôture de l’instruction a été fixée au 15 juillet 2025.

Un mémoire en défense, enregistré pour la commune le 29 octobre 2025, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lutz,

- les conclusions de M^me Luyckx, rapporteur public,

- et les observations de M. et M^me C… et D…, représentant la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.

Considérant ce qui suit :

M. B… C… et M^me Alexie-Morgane Guignard, conseillers municipaux d’opposition, demandent au tribunal d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines n°2023/33 du 9 juin 2023 concernant le projet d’aménagement des rues de la Chapelle-Saint-Fiacre, du Palais et de l’allée du Moulin, en tant qu’elle a pour effet de supprimer l’espace vert en partie centrale de l’allée du Moulin.

En premier lieu, aux termes l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies. / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (…) ».

Ces dispositions, qui concernent le classement et le déclassement des voies communales, ne sont pas applicables en l’espèce dès lors que l’allée du Moulin demeure dans le domaine public de la commune et que la délibération contestée a pour seul effet de supprimer l’espace vert situé dans sa partie centrale. Les requérants ne se prévalent d’aucune autre disposition qui rendrait nécessaire une enquête publique ou une consultation de la population avant un tel aménagement. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. / Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié ». Aux termes de l’article L. 2121-1 de ce code : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. / Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation ».

Par une délibération du 19 octobre 2006, le conseil municipal de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé le maire à signer l’acte de vente de l’allée du Moulin en précisant que l’espace vert situé dans la partie centrale de cette voie devait être conservé. L’acte notarié, qui a finalement été signé le 15 décembre 2006, se borne à rappeler les termes mêmes de cette délibération, et notamment cette réserve liée à la conservation de l’espace vert, qui résulte donc de la délibération elle-même, et non de l’acte notarié qui lui est postérieur. Il s’ensuit que l’acte notarié du 15 décembre 2006 n’a pas pour effet d’empêcher la suppression des espaces verts de l’allée du Moulin. Les requérants ne sont donc pas fondés à se prévaloir de sa méconnaissance.

En troisième lieu, la délibération contestée n’ayant pas pour effet d’empêcher l’accès à l’allée du Moulin, le moyen tiré de la privation de jouissance affectant les riverains doit être écarté.

En quatrième lieu, si les requérants font valoir que la délibération contestée crée un point accidentogène à l’intersection de l’allée du Moulin avec la rue de la Chapelle Saint Fiacre, en méconnaissance de l’obligation à laquelle est tenu le maire d’assurer la sécurité publique, le moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté.

En cinquième lieu, M. et M^me C… invoquent de manière générale la méconnaissance des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du décret du 21 décembre 2006 et de l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2012, relatifs à l’accessibilité de la voirie et des aménagements d’espaces publics aux personnes handicapées. Toutefois, ils ne démontrent pas en quoi la délibération contestée porterait atteinte à ces dispositions, ni au principe d’égalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et du principe d’égalité doit en conséquence être écarté.

En sixième lieu, si les requérants soutiennent que le réaménagement de l’allée du Moulin n’était pas nécessaire dans le cadre du projet de logements du Champs des pommiers, il n’appartient pas au tribunal de se substituer à la commune dans sa politique de gestion de son domaine public. Ce moyen doit donc être écarté.

En septième lieu, le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas des pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. et M^me C… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction, les conclusions tendant à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines une somme de 12 euros correspondant à la mise à disposition de l’acte notarié par le service de publicité foncière de Versailles et les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et M^me C… la somme demandée par la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et M^me A… C… et à la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

F. Lutz

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.