Tribunal administratif de Bordeaux, 26 août 2025, n° 2505704
TA Bordeaux
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Urgence de la situation

    La cour a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et que le juge des référés n'était pas compétent pour statuer sur le renouvellement d'un titre de séjour, qui relève du fond.

  • Rejeté
    Compétence du juge des référés

    La cour a jugé que la mesure sollicitée excédait la compétence du juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 26 août 2025, n° 2505704
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2505704
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 26 août 2025, n° 2505704