Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 14 novembre 2023, la SARL Zubi, représentée par M^e Galinat, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices résultant de l’illégalité fautive causée par l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fermé pour un mois l’établissement « l’Austra », à hauteur de 206 612 euros pour le préjudice financier et de 20 000 euros au titre du préjudice moral, d’image et de réputation, la somme globale de 226 612 euros étant à assortir des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire, avec capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur le principe de responsabilité :

— la règle de la mise en demeure restée sans suite instituée par l’article 29 alinéa 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 implique que l’administration doive constater à deux reprises le non-respect des règles sanitaires prescrites par le décret du 10 juillet 2020 ; ce faisant, en l’absence de mise en demeure, l’administration ne peut pas prendre une décision de fermeture administrative ; il s’agit donc d’une condition de fond tendant à vérifier que l’exploitant persiste dans ses manquements aux règles sanitaires ; l’administration n’a même pas fait procéder à un quelconque contrôle postérieur à celui du 20 août 2020 et elle n’aurait pu le faire compte tenu de la précédente mesure de fermeture administrative pour la période du 21 août au 4 septembre 2020 ; le contrôle de police réalisé le 6 septembre 2020 n’a donné lieu à aucune infraction et un huissier de justice présent dès la réouverture le 5 septembre 2020 mais aussi le lendemain a constaté le respect des consignes de distanciation sanitaire ;

— l’administration méconnaît l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement n°2005114 du tribunal administratif de Bordeaux en soutenant qu’elle aurait pu prendre la même décision que celle annulée du 3 septembre 2020 si elle avait laissé un délai pour répondre à sa mise en demeure ;

Sur les prétentions indemnitaires :

— le préjudice financier recouvre la perte de chiffre d’affaires sur la période de fermeture au regard de la moyenne de chiffres d’affaires sur la même période au cours des années 2018, 2019 et 2021 soit 206 612 euros ;

— le préjudice moral et de réputation sera réparé par l’allocation d’une somme de 20 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par la SARL Zubi ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M^e Lucas-Dabadie, en sa qualité de liquidateur judiciaire à la suite du jugement de liquidation judiciaire intervenu le 6 novembre 2024, représentée par M^e Galinat, indique intervenir à la présente instance en représentation de la société Zubi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;

— le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourdarie, rapporteur,

— les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public,

— et les observations de M^e Galinat, représentant la SARL Zubi et M^e Lucas Dabadie.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 3 septembre 2020, la préfète de la Gironde a prononcé, sur le fondement du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, la fermeture administrative, pour une durée d’un mois, du bar-restaurant « l’Austra ». La SARL Zubi, qui exploite cet établissement situé 7 quai de Bacalan, hangar 19, à Bordeaux, et M^e Lucas-Dabadie en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent la condamnation de l’Etat à verser à cette société la somme de 226 612 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le principe de responsabilité pour faute de l’Etat :

2. Aux termes de l’article 29 du décret du 10 juillet 2020 alors en vigueur : « () Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité préfectorale ne peut prononcer la fermeture administrative temporaire d’un établissement recevant du public ne mettant pas en œuvre les obligations qui lui incombent qu’après une mise en demeure restée sans suite.

3. Par un jugement n° 2005114 du 5 avril 2022 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la fermeture pour un mois de l’établissement « l’Austra » au motif que cet arrêté avait été précédé d’un courrier du 21 août 2022 qui ne pouvait être regardé comme une mise en demeure au sens des dispositions de l’article 29 du décret du 10 juillet 2020. Ainsi que le soutient la SARL Zubi, l’illégalité de cet arrêté constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat à son égard, à la condition toutefois que le lien de causalité entre la faute commise et les dommages allégués par la société soit établi.

4. Si l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise. Ainsi, lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, d’une mesure de police la concernant, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière.

5. Ainsi qu’il a été dit au point 3, aucune mise en demeure de se conformer aux obligations prévues par le décret du 10 juillet 2020 n’a été adressée par la préfète au gérant de l’établissement « l’Austra » avant le prononcé de la fermeture administrative de ce dernier. Or, il résulte des dispositions de l’article 29 du décret du 10 juillet 2020 que, si elle avait mis la SARL Zubi en demeure, la préfète n’aurait pu prononcer la fermeture administrative de l’établissement qu’à la condition que cette mise en demeure soit restée sans suite et qu’un nouveau manquement soit constaté. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle avait respecté la procédure applicable. En outre, compte tenu de la fermeture administrative prononcée par ailleurs par l’arrêté du 21 août 2020 notifié le jour même, la préfète avait fermé « l’Austra » pour quinze jours à compter du 21 août 2020 de sorte qu’il aurait été matériellement impossible pour l’autorité administrative de constater de nouveaux manquements le 3 septembre 2020 alors que l’établissement était encore fermé. L’Etat a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la SARL Zubi pour les dommages en lien direct avec la décision de fermeture du 3 septembre 2020 annulée.

En ce qui concerne les préjudices :

6. En application du principe de réparation intégrale, la victime d’un préjudice de perte de recettes commerciales peut demander réparation de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de couvrir les charges fixes de son exploitation. En vue d’assurer cette réparation, il y a lieu d’accorder une indemnité correspondant aux pertes de recettes qu’elle a subies, diminuées des charges qu’elle n’a pas eu à exposer et augmentées, le cas échéant, des charges supplémentaires provoquées par l’interruption de son activité. L’octroi d’une indemnité ainsi déterminée assure la réparation du préjudice résultant de l’impossibilité de couvrir les charges fixes par des recettes d’exploitation et, le cas échéant, du préjudice résultant d’une perte de bénéfice.

7. Il résulte de l’instruction que les attestations de l’expert-comptable fixent pour chaque période du 8 septembre au 7 octobre 2018, 2019 et 2021 le montant de chiffre d’affaires à 192 832 euros, 168 848 euros et 258 156 euros. Alors que sur les exercices 2018 et 2019 cette période d’activité représente environ 10 % du chiffre d’affaires annuel, il résulte de l’instruction qu’elle avoisine 20 % pour l’exercice 2021. Au vu de ces éléments, pour évaluer la perte de recettes liés à la fermeture illégale, il convient de prendre en compte les chiffres d’affaires de 192 832 euros et 168 848 euros réalisés en 2018 et 2019 et un montant de 10 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2021, soit 133 845 euros, soit un chiffre d’affaires moyen de 165 175 euros. Il ne résulte pas de l’instruction qu’il y a lieu d’imputer sur cette perte de recettes commerciales des charges que la SARL Zubi n’aurait pas eu à exposer ni d’ajouter des charges supplémentaires en lien avec l’interruption de son activité. La perte subie par la SARL Zubi en raison de la fermeture illégale de l’établissement l’Austra du 8 septembre au 7 octobre 2020 peut être ainsi fixée à la somme de 165 175 euros.

8. La SARL Zubi soutient également avoir subi un préjudice moral et de réputation sans toutefois produire d’élément de nature à établir la réalité de ce préjudice. Par suite, sa demande de versement d’une somme de 20 000 euros à ce titre ne peut être accueillie.

9. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à la SARL Zubi une somme de 165 175 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

10. La SARL Zubi a droit aux intérêts sur cette somme à compter du 24 novembre 2022, date de réception de sa réclamation préalable indemnitaire. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 24 novembre 2023, date à laquelle une année d’intérêt était due, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Zubi sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’Etat versera une somme de 165 175 euros à la SARL Zubi.

Article 2 : La somme de 165 175 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022. Les intérêts échus à la date du 24 novembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL Zubi sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Zubi, à M^e Lucas-Dabadie, en sa qualité de liquidateur judiciaire et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Brouard-Lucas, présidente,

— M. Bourdarie, premier conseiller,

— M^me Caste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

H. BOURDARIELa présidente,

C. BROUARD-LUCAS

Le greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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