Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2025, n° 2501934

TA Bordeaux
Annulation 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a jugé que le SMBPA devait verser une somme à la SCEA L'Huitre bleue pour couvrir les frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 8 déc. 2025, n° 2501934
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501934
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FOUCHET
Cabinet(s) :	CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, la SCEA L’Huitre bleue, représentée par M^e Fouchet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres exécutoires n° 5-1399, n° 5-1400, n°5-1401 et n° 5-1402 d’un montant unitaire de 1 276 euros émis le 28 janvier 2025 à son encontre par le syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon (SMBPA) ;

2°) de la décharger du paiement de ces sommes ;

3°) de mettre à la charge du SMPBA une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte du certificat administratif du 18 avril 2025 produit par le syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon que le directeur de ce syndicat a annulé les titres de recettes 2025 n° 1399, 1400, 1401et 1402 émis le 28 janvier 2025, émis par erreur et qui ne feront pas l’objet d’une refacturation. Les conclusions à fin d’annulation présentées par la SCEA L’Huitre bleue sont dès lors devenues sans objet.

3. Il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge du SMPBA le versement à la SCEA L’Huitre bleue d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la SCEA L’Huitre bleue.

Article 2 : Le syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon versera une somme de 1 200 euros à la SCEA L’Huitre bleue.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA L’Huitre bleue et au syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,