Désistement 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 14 avr. 2025, n° 2500805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500805 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la société Drapo et M. B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande préalable faisant suite à la décision de retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH à verser à M. B, à défaut à la société DRAPO, la somme de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. B et la société Drapo ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la société Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la société Drapo et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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