Tribunal administratif de Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 2505594

TA Bordeaux
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de conclusions exigées par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 nov. 2025, n° 2505594
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505594
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M^me A… B… produit devant le tribunal un titre de perception du 22 avril 2025 émis à son encontre par la rectrice de l’académie de Bordeaux en vue de recouvrer une somme de 2423,31 euros correspondant à un indu sur rémunération ainsi qu’un courrier l’informant de l’émission de ce titre de perception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. Par sa requête, M^me B… produit devant le tribunal un titre de perception du 22 avril 2025 émis à son encontre par la rectrice de l’académie de Bordeaux en vue de recouvrer une somme de 2423,31 euros correspondant à un indu sur rémunération ainsi qu’un courrier l’informant de l’émission de ce titre de perception. Toutefois, cette production de M^me C… ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique ni d’aucune conclusion à fin d’annulation ou d’indemnisation d’une décision administrative. Par conséquent, en l’absence d’exposé de conclusions telles qu’exigées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M^me B…, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,