Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2502682

TA Bordeaux
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qui ne peut pas apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La SAS L'Infinooui a contesté un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 mars 2025, dans un litige l'opposant à la société Préfiloc Capital. La question juridique posée était de savoir si la requête relevait de la compétence de la juridiction administrative. La juridiction a conclu que la contestation d'un jugement commercial ne relève pas de la compétence administrative, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En conséquence, la requête de la SAS L'Infinooui a été rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2502682
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Parties :	La SAS L' Infinooui c/ la société Préfiloc Capital

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, la SAS L’Infinooui conteste devant le tribunal un jugement du 18 mars 2025 du tribunal de commerce de Bordeaux statuant sur un litige qui l’oppose à la société Préfiloc Capital.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La SAS L’Infinooui conteste devant le tribunal un jugement du 18 mars 2025 du tribunal de commerce de Bordeaux statuant sur un litige qui l’oppose à la société Préfiloc Capital. Or, il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de la SAS L’Infinooui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requêtes de la SAS L’Infinooui est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L’Infinooui.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,