Tribunal administratif de Bordeaux, 30 octobre 2025, n° 2507316
TA Bordeaux 30 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Autre
    Compétence de la cour administrative d'appel

    La cour a estimé qu'il convenait de transmettre la requête d'appel à la cour administrative de Bordeaux, sans statuer sur le fond de la demande de sursis.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 30 oct. 2025, n° 2507316
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2507316
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : CA Bordeaux
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Bordeaux, 30 octobre 2025, n° 2507316