Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 2025, n° 2506197

TA Bordeaux
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier la suspension de la décision administrative.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il sollicite la suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 19 sept. 2025, n° 2506197
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506197
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

M. A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans l’impossibilité de se rendre à son travail, de déposer ses enfants à leurs activités scolaires et extrascolaires et que son lieu de résidence n’est desservi par aucun moyen de transport public ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; l’arrêté présente un vice de procédure ; la décision est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle indique une vitesse contrôlée à 129 km/h alors que la vitesse retenue aurait dû être de 116 km/h.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

3. M. A a demandé la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, il n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2506197 présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,