Tribunal administratif de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2502964
TA Bordeaux
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Délai de recours non respecté

    La cour a constaté que la requête de M me A était tardive, ayant été enregistrée après le délai de deux mois prévu par le code de justice administrative, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Communication des voies de recours

    La cour a jugé que la décision comportait bien les voies et délais de recours, et que M me A ne pouvait pas se prévaloir de ses communications avec son conseil pour justifier son retard.

  • Rejeté
    Demande de régularisation de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable et qu'aucune régularisation n'était possible, compte tenu du non-respect du délai de recours.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2502964
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2502964
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2502964