Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2408053

TA Bordeaux
Rejet 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a jugé que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif et qu'il appartenait à M me B A de communiquer sa déclaration au tribunal judiciaire compétent.
Rejeté
Non-respect des formalités de renonciation
La cour a précisé que, bien que la déclaration ait été faite, elle devait être adressée ou déposée au tribunal judiciaire pour être opposable aux tiers, ce qui n'a pas été fait.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2408053
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2408053
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M^me B A soumet au tribunal une déclaration de renonciation à succession de M^me C, sa mère, datée du 24 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code civil ;

—  le code de procédure civile ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. ». Aux termes de l’article 1339 du code de procédure civile : « La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. / Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. ».

3. M^me A communique au tribunal administratif une déclaration de renonciation à la succession de M^me C, sa mère, datée du 24 décembre 2024. En application des dispositions citées au point 2, la requête présentée par M^me A n’est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il appartient à M^me A de communiquer cette déclaration au tribunal judiciaire compétent. En conséquence cette requête doit, en vertu du 2° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,