Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 sept. 2025, n° 2505873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505873 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, la coopérative agricole La Périgourdine, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 024 291 25 00003 délivré par le maire de Montignac le 2 juillet 2025 autorisant la construction d’une surface commerciale ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montignac la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la coopérative agricole La Périgourdine déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la coopérative agricole La Périgourdine déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la coopérative agricole La Périgourdine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la coopérative agricole La Périgourdine.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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