Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 30 mars 2026, n° 2401760

TA Paris
Rejet 30 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Laboratoires Elysées 2 demandait la décharge de rappels de TVA et la réduction de majorations, arguant avoir vendu des livres soumis à un taux réduit. Elle soutenait que son activité était la vente de livres et non des prestations de voyance, et qu'elle avait apporté la preuve de ces ventes à l'administration fiscale.

L'administration fiscale contestait cette qualification, estimant que la société réalisait des prestations de voyance imposables au taux normal. Elle soutenait également que la société n'avait pas conservé les justificatifs nécessaires pour prouver la vente de livres.

Le tribunal a rejeté la requête de la société, considérant qu'elle commercialisait une prestation immatérielle de voyance, même si des ouvrages étaient vendus en support. De plus, la société n'a pas apporté d'éléments probants pour déterminer la part de son chiffre d'affaires relative à la vente de livres.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 2e ch., 30 mars 2026, n° 2401760
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2401760
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David JANIAUD
Parties :	société par actions simplifiées ( SAS ) Laboratoires Elysées 2

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 24 janvier et le 28 octobre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Laboratoires Elysées 2, représentée par M^e Janiaud, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 à hauteur de 117 392 euros ainsi que la majoration de 40% à réduire à 10 % ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient avoir vendu des livres au sens du 3° du 1 de l’article 278-0 bis du code général des impôts, activité imposable au taux réduit de 5,5% de TVA, et non avoir effectué des prestations médiumniques, et en a apporté la preuve devant l’administration fiscale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la société requérante a vendu des prestations de conseil en matière de voyance imposable au taux normal de TVA de 20% ;

- si la société requérante a vendu des livres, au sens du 3° du 1 de l’article 278-0 bis du code général des impôts, elle ne permet pas à l’administration fiscale de le constater dès lors qu’elle n’a pas conservé les bons de commande ni les factures de ces opérations.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Benhamou,

- et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiées (SAS) Laboratoires Elysées 2 a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l’issue de laquelle le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par une proposition de rectification du 20 décembre 2020. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge en droit intérêt et pénalités de ces rappels.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». Aux termes de l’article 278-0 bis du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : (…) / 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique (…) ».

3. Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ses opérations.

4. A l’issue des opérations de contrôle, l’administration fiscale a remis en cause l’application par la société Laboratoires Elysées 2 du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % prévu au A-3° de l’article 278-0 bis du code général des impôts, au motif qu’elle devait être regardée comme vendant des prestations de voyance et non des livres, d’une part, et qu’en tout état de cause elle n’avait pas mis l’administration en mesure de déterminer le montant de son chiffre d’affaires relatif à la vente éventuelle de livres dès lors qu’elle n’a pas conservé la preuve de ces transactions malgré un rappel en la matière.

5. Il résulte de l’instruction que la société Laboratoires Elysées 2 propose la vente d’ouvrages relatifs à la voyance via des bons de commande personnalisés à ses potentiels clients. Les bons de commande transmis indiquent que la société propose des ouvrages personnalisés comportant des éléments de recherche sur la base de données personnelles du client accompagnés de prestations de voyance immatérielles constituant donc une prestation complémentaire à l’achat du fascicule vendu comme le support de ses prestations de voyance. Par conséquent, la société Laboratoires Elysées 2 doit être regardée comme commercialisant une prestation immatérielle de voyance.

6. En tout état de cause, il résulte également de l’instruction que la société requérante n’apporte aucun élément permettant de déterminer la part du chiffre d’affaires éventuellement réalisé au titre cette activité de vente d’ouvrages. Si la société requérante soutient avoir communiqué à l’administration fiscale la liste des chèques encaissés au cours de la période en litige, ces seuls éléments, qui n’ont pas été produits dans le cadre de l’instance, ne permettent pas de déterminer qu’ils correspondent à la vente de livres notamment dans la mesure où un règlement par virement bancaire était également disponible concernant cette activité, que d’autres activités de la société requérante pouvaient être payées par chèque et que les ouvrages vendus n’ont pas davantage été produits. Par suite, la société requérante n’apporte aucun élément permettant de déterminer la part de l’activité de vente de livre, le cas échéant, dans son chiffre d’affaires. Par suite, c’est à bon droit que le service a remis en cause l’application par la société du taux réduit de 5,5 % prévu au A-3° de l’article 278-0 bis.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Laboratoires Elysées 2 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Laboratoires Elysées 2 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par action simplifiée Laboratoires Elysées 2 et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. BENHAMOULe président,

signé

J-P. SEVALLa greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.