Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Hugon, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder le bénéfice d’un accueil provisoire d’urgence dans une structure agréée au titre de la protection de l’enfance, adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait définitivement statuée sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ;

3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision de non-lieu à assistance éducative du procureur de la République du 1er avril 2025 préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, alors qu’il est mineur et est dépourvu de représentant légal sur le territoire ; l’interruption de sa prise en charge l’expose à un risque grave et imminent d’atteinte à son intégrité physique et psychique ;

— la rupture de sa prise en charge porte une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que protégé par l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et à son droit à la vie privée ;

— est ici caractérisée une carence du département dans l’accomplissement de ses missions de protection de l’aide sociale à l’enfance alors que sa minorité n’a jamais été remise en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Aux termes de de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. Le requérant qui choisit de fonder son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière rendant nécessaire, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, l’intervention à très brève échéance d’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

5. Par une ordonnance du juge des enfants du 29 octobre 2024, M. A, de nationalité guinéenne, a été confié, à titre provisoire, au département de la Gironde en raison de sa situation de mineur isolé et aurait été placé auprès de la Croix Rouge à Coutras. Il a fugué de l’établissement d’accueil le 13 janvier 2025 pour rejoindre en région parisienne son cousin, également placé. Une ordonnance de main levée de placement a consécutivement été prononcée par le juge des enfants le 29 janvier 2025. De retour en Gironde, il a été repris en charge par le service de Mise à l’Abri MNA du CDEF le 20 mars 2025, dans le cadre des dispositions de l’article L 223-2 du code de l’action sociale et des familles. Le 1er avril 2025, le président du conseil départemental a effectué un signalement concernant M. A au procureur de la République, lequel a fait l’objet d’un classement sans suite du procureur de la République au motif qu’en raison de la fugue de l’intéressé il n’y avait pas lieu à assistance éducative.

6. Pour justifier d’une urgence particulière, rendant nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A soutient que ce classement sans suite l’expose à un risque grave et imminent d’atteinte à son intégrité physique et psychique caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Toutefois, il n’établit pas que cette décision ne permettrait pas le maintien, à brève échéance, de sa prise en charge alors que celle-ci est prévue jusqu’au 19 septembre 2025, que le département de la Gironde n’a pas manifesté son intention d’y mettre fin et qu’il a lui-même saisi le juge des enfants d’une requête aux fins de placement le 14 avril 2025.

7. Dans ces conditions, il ne démontre dès lors pas, en l’état de l’instruction, que la condition d’urgence particulière exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code précité est satisfaite.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d’injonction doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi, par voie de conséquences de celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au conseil départemental de la Gironde et à M^e Hugon.

Fait à Bordeaux, le 16 avril 2025

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,