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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 16 déc. 2025, n° 2507110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507110 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A… B…, représentée par Me Prestel demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 19 février 2025, qui lui a interdit, en sa qualité de gérant de la société ZALMOS SOC INTERNATIONAL, d’exercer toute activité de sécurité privée pendant trente-six mois et une pénalité financière de 30 000 € ;
2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 15 000 € au titre de l’indemnisation des préjudices subis ;
3°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort du courriel du conseil de M. B… du 16 octobre 2025 que sa requête enregistrée le 10 octobre 2025 sous le n°2507110, a été déposée par erreur sur la plateforme Télérecours du tribunal administratif de Bordeaux mais était destinée au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent, auprès duquel la requête a été régularisée. M. B… demande au tribunal de ne pas tenir compte de cette requête.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2507110.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2507110 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
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