Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 2 avril et 24 mai 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant de 450,93 euros et de lui accorder la remise totale ou partielle de cette dette.

Elle soutient que :

- elle s’est séparée de son mari en avril 2023 en mauvais termes et dans le cadre de violences conjugales ; depuis, elle n’est pas rentrée chez elle et n’a pu récupérer aucune de ses affaires ; elle a alors vécu en foyer avec sa fille de 17 ans et a été en arrêt de travail jusqu’en novembre ;

- à partir de novembre, elle a repris son travail et a obtenu un logement qu’elle doit remeubler ; en outre, avec ses anciennes dettes à assumer, elle est en difficulté financière chaque mois ;

- elle ne conteste pas sa dette mais sa remise lui permettrait de s’en sortir plus vite et d’acheter de nouveaux vêtements à sa fille afin qu’elle puisse trouver un emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 8 décembre 2025 à 9 heures 45.

Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lot-et-Garonne qui lui a servi la prime d’activité à compter de février 2021 sur la base de ses déclarations trimestrielles de ressources. Suite à un contrôle de situation croisé avec les données de la caisse primaire d’assurance maladie, ayant révélé qu’elle avait omis de déclarer des indemnités journalières pour maladie, ses droits à la prime d’activité ont été réexaminés en réintégrant ces ressources. Par décision du 23 novembre 2023, la CAF a ainsi réclamé à l’intéressée un indu de prime d’activité d’un montant de 450,93 euros au titre de la période du 1er août au 30 octobre 2023. M^me B… a sollicité la remise gracieuse de cet indu. Cette demande a été rejetée par décision du 21 février 2024. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cette dernière décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « (…). / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. / (…) ».

3. Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu mais concerne une demande de remise gracieuse de dette, pour laquelle la requérante doit justifier, en premier lieu, de sa bonne foi et, dans un second temps, de sa situation de précarité.

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu, il appartient seulement au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

5. En l’espèce, il n’est pas établi ni même allégué en défense une volonté manifeste de tromper l’administration. La requérante doit dès lors être regardée comme étant de bonne foi. Mais il ne résulte pas de l’instruction que M^me B… se trouverait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’elle serait dans l’impossibilité de rembourser l’indu demeurant à sa charge, au besoin en sollicitant son étalement, ou que ce remboursement compromettrait durablement l’équilibre du budget de son foyer. Dans ces conditions, un refus de remise de dette a pu à bon droit lui être opposé.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La greffière,

P. GAULON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,