Tribunal administratif de Bordeaux, 7 mai 2025, n° 2502754

TA Bordeaux
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge administratif
La cour a reconnu la compétence du juge administratif pour traiter de la demande d'expulsion dans le cadre des dispositions légales applicables.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a considéré que la situation d'urgence justifiait la demande d'expulsion afin de garantir un accès équitable aux usagers des centres d'accueil.
Accepté
Nécessité d'évacuation forcée
La cour a noté que l'autorisation de recourir à la force publique est une mesure nécessaire pour garantir l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
Accepté
Gestion des biens meubles
La cour a considéré que la gestion des biens meubles laissés par les occupants est une mesure nécessaire pour assurer la bonne gestion des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 7 mai 2025, n° 2502754
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502754
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Gironde

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion, sous un délai de 8 jours, de M^me A B du logement qu’elle occupe avec ses enfants, de manière irrégulière, situé 4 avenue de l’hippodrome, résidence Alezan, bâtiment 1, appartement 27 au Bouscat, lequel fait partie du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre Glasberg.

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux passé ce délai de 8 jours ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions à la fondation COS, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques des occupants, à défaut pour eux de les avoir emportés.

Le préfet de la Gironde soutient que :

— la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les occupants ayant été régulièrement mis en demeure de quitter le logement, la requête est recevable en vertu des articles L. 551-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la mesure demandée présente un caractère d’utilité et d’urgence dès lors que les capacités en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) de la Gironde sont saturées ; compte tenu du nombre de demandeurs d’asile et de personnes vulnérables concernées, le fonctionnement du dispositif exige de la fluidité ; le maintien d’occupants déboutés du droit d’asile compromet l’objectif d’égal accès aux usagers ;

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête à la suite du départ de M^me B et de ses enfants du logement en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique tenue le mercredi 7 mai 2025 à 14 heures, en présence de M^me Perochon, greffière d’audience :

— M^me Gay, juge des référés, en son rapport ;

— M^me C, représentant la préfecture de la Gironde, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans requête.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

2. Par un acte enregistré le 5 mai 2025, le préfet de la Gironde a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1erer : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde et à M^me A B.

Fait à Bordeaux, le 7 mai 2025.

La juge des référés,La greffière,

N. Gay L. Perochon

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière,