Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2501586

TA Bordeaux
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les dépôts de plainte relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2501586
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 11 mars, 14 mars et 31 mars 2025, M. D C et M^me B C adressent au doyen des juges de Bordeaux une plainte avec constitution de partie civile pour négligence et mise en danger d’autrui, à la suite du placement de leur fille A par le juge des enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. ( ) ».

4. Par leur requête, M. et M^me C adressent au doyen des juges de Bordeaux une plainte avec constitution de partie civile pour négligence et mise en danger d’autrui, à la suite du placement de leur fille A par le juge des enfants. Toutefois, en application des dispositions précitées, les dépôts de plainte relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. et M^me C doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à M^me B C.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef